Vices cachés et fissures visibles : pas d’indemnisation

4 Mai 2021 | Vente immobilière

Vices cachés et fissures : pas d’indemnisation pour les acquéreurs qui ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu les désordres caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 18 mars 2021 (Civ. 3, 18 mars 2021, n°20-10.745).

En l’espèce, deux personnes concluent un contrat de vente immobilière ayant pour objet une maison d’habitation.

Invoquant l’apparition de fissures, l’acquéreur assigne après expertise le vendeur en indemnisation sur le fondement des vices cachés.

La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation de l’acquéreur au motif que le vice invoqué n’était pas caché mais apparent. Pour retenir le caractère apparent du vice invoqué, la cour d’appel relève que les fissures avaient été grossièrement colmatées par le vendeur, de sorte qu’elles étaient nécessairement visibles par l’acquéreur.

Insatisfait, l’acquéreur forme un pourvoi en cassation.

Cependant, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que :

  • La cour d’appel a relevé que les fissurations avaient été colmatées de façon grossière par le vendeur, l’huissier de justice ayant constaté, le 26 septembre 2012, la présence de silicone déchiré sur un interstice de huit millimètres avec un jour « particulièrement visible témoignant de l’absence de ferraillage » au niveau de l’escalier extérieur, et de mastic sur le flanc Est, ainsi qu’un décrochement « inquiétant » du pilier d’arcade, et ayant noté que certaines reprises d’enduit étaient d’une couleur différente, que le crépi avait été repris sur la façade Sud et qu’était visible du mastic boursouflé en façade Ouest ;
  • La cour d’appel a ainsi souverainement retenu que les acquéreurs ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu les désordres ainsi caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel ;
  • Sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance par les acquéreurs de la gravité, de l’ampleur et des conséquences du vice constitué par les fissures, elle a ainsi légalement justifié sa décision.