Vente immobilière – Compromis de vente et commission de l’agent immobilier

2 Juin 2020 | Vente immobilière

Le compromis de vente conclu sans condition suspensive peut justifier le versement de la commission de l’agent immobilier même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite.

Pour mémoire, l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » subordonne la rémunération de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue à la signature d’un acte écrit contenant l’engagement des parties.

Cet acte écrit contenant l’engagement des parties n’est pas nécessairement un acte de vente notarié.

En effet, dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018, la Cour de cassation retient que le compromis de vente rédigé par l’agent immobilier et conclu sans condition suspensive constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix. Ainsi, l’opération a été effectivement conclue et le refus des acquéreurs de signer l’acte authentique de vente ne peut pas avoir pour effet de priver l’agent immobilier de sa rémunération.

Il est à noter que dans le cas soumis à la Cour de cassation, le compromis, rédigé par l’agent immobilier prévoyait que : « Dans l’une et l’autre éventualité (refus de régulariser l’acte authentique, ou prendre acte du refus de l’autre et invoquer la résolution) la rémunération du mandataire (quatorze mille Euros) TTC restera due intégralement par la partie en défaut, dans les conditions de forme, prévues ci-après à la rubrique ‘négociation’, l’opération étant définitivement conclue ».

En d’autres termes, le compromis de vente conclu sans condition suspensive justifie le versement de la commission de l’agent immobilier dans la mesure où une stipulation contractuelle le prévoit.

Civ. 1, 10 octobre 2018, n°16-21.044