VEFA – Cause légitime de suspension du délai de livraison et défaut de diligence du promoteur vendeur

15 Juin 2020 | Vente immobilière

Le placement en redressement judiciaire de l’entreprise chargée des travaux – qualifié de cause légitime de suspension du délai de livraison dans le contrat de vente – n’exclut pas la résolution judiciaire de la vente aux torts du promoteur vendeur en raison de son défaut de diligence pour la remplacer.

En l’espèce, une personne physique acquiert une maison individuelle en l’état futur d’achèvement. Quelques jours avant la signature de l’acte de vente, le chantier est abandonné. L’entreprise chargée de la construction est placée en redressement judiciaire et le promoteur vendeur n’entreprend aucune démarche pour la remplacer.

La situation est figée et la date d’achèvement mentionnée dans l’acte de vente est dépassée depuis plus de trois ans lorsque l’acquéreur assigne finalement le promoteur vendeur en résolution de la vente et en réparation.

Pour sa défense, le promoteur vendeur invoque la clause du contrat de vente prévoyant que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux constitue une cause légitime de suspension du délai de livraison.

La Cour de cassation considère que la vente doit être résolue aux torts du vendeur et approuve la cour d’appel qui a retenu que :

  • Le retard de plus de trois années après la date d’achèvement ne trouvait pas son origine dans le placement en redressement judiciaire de l’entreprise chargée de la construction mais dans la seule absence de diligence du promoteur vendeur pour la remplacer ;
  • Le vendeur ne justifiait pas d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison prévus par le contrat.

En effet, le chantier avait été abandonné dès le mois de décembre 2011, la conversion de la procédure de sauvegarde de la société chargée de la construction de l’immeuble avait été prononcée par jugement du 7 septembre 2012 et le vendeur n’avait entrepris de diligences pour la reprise des travaux qu’au début de l’année 2015.

En d’autres termes, le placement en redressement judiciaire de l’entreprise chargée de la construction – qualifié de cause légitime de suspension du délai de livraison dans le contrat de vente – n’exclut pas la résolution judiciaire de la vente aux torts du promoteur vendeur en raison de son défaut de diligence pour la remplacer.

La vente doit donc être résolue aux torts du promoteur vendeur qui sera également condamné à verser à l’acquéreur la somme de 22.000 euros de dommages et intérêts.

Civ 3, 21 novembre 2019, n°18-22.797