Le trouble anormal de voisinage peut être caractérisé par des nuisances sonores conformes aux limites réglementaires

4 Mai 2020 | Droit de la copropriété

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain avait entrepris des travaux de construction aux fins de faire bâtir un pavillon. Le propriétaire voisin lui reprochait les importantes nuisances sonores induites par ces travaux et demandait à être indemnisé du préjudice subi.

L’expert désigné par le tribunal constate la réalité et l’importance des nuisances sonores tout en précisant que ces bruits étaient toutefois conformes aux limites réglementaires.

La Cour de cassation retient que « nonobstant l’absence de violation de la réglementation, la réalité des nuisances sonores en provenance de l’habitation de Mme C… était établie par attestations, ainsi que par les constatations faites lors du transport sur les lieux du tribunal, la cour d’appel en a souverainement déduit que, par leur importance, ces désagréments étaient constitutifs d’un trouble anormal du voisinage ». 

En d’autres termes, des nuisances sonores dont la réalité et l’importance ont été établies et constatées peuvent être constitutives d’un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation et ce, même si les bruits sont conformes aux limites réglementaires.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, n°18-25971