Suspension des effets de la clause résolutoire et chose jugée

1 Juin 2021 | Bail commercial

Suspension des effets de la clause résolutoire : le titulaire d’un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2021 (Civ. 3, 11 mars 2021, n°19-26.346).

En l’espèce, le propriétaire d’un local commercial situé dans un centre commercial, et donné à bail à un preneur fait signifier à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire aux fins de respecter les horaires d’ouverture fixés à l’article 11 du règlement intérieur.

Le preneur assigne le bailleur en nullité du commandement. Le bailleur forme alors une demande reconventionnelle en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. Puis, pour la première fois en appel, le preneur demande également la suspension des effets de la clause résolutoire.

La cour d’appel constate l’acquisition de la clause résolutoire et déclare irrecevable la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par le preneur. En effet, la cour d’appel considère que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de première instance rend irrecevable la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par le preneur pour la première fois en appel.  

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation :

  • Relève que pour accueillir la demande du bailleur, la cour d’appel retient que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du tribunal de première instance, non encore passé en force de chose jugée du fait du caractère suspensif de l’appel, rend irrecevable la demande de suspension de la clause résolutoire du bail commercial présentée pour la première fois par le preneur en cause d’appel ;  
  • Retient qu’en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail commercial n’avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d’appel a violé l’article L.145-1 du code de commerce.