SAISIE Loyers Covid – Fermeture administrative et perte de la chose louée (JEX TJ PARIS)

19 Fév 2021 | Bail commercial

Saisie Loyers Covid : Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris considère que la fermeture administrative est assimilable à la perte de la chose louée et ordonne la mainlevée de la saisie-attribution opérée pour le montant des loyers dus pour la période du deuxième trimestre 2020 (JEX TJ PARIS, 21 janvier 2021, n°20/80923).

En l’occurrence, il s’agissait d’un bail commercial notarié conclu par un bailleur et un preneur exploitant en France des magasins à dominance non-alimentaire.

A la suite de loyers impayés, le bailleur a fait pratiquer une saisie-attribution auprès de la banque du preneur, pour une somme correspondant au loyer dû pour la période du deuxième trimestre 2020. Le preneur a ainsi assigné le bailleur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de la saisie.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a considéré que :

  • « Suivant les dispositions de l’article 1722 du code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a pas lieu à aucun dédommagement.
  • L’impossibilité juridique survenue en cours de bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics, d’exploiter les lieux loués est assimilable à la situation envisagée (laquelle a pour effet de libérer le preneur de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne peut jouir de la chose louée), au texte ci-dessus reproduit, peu important à cet égard la clause de non-responsabilité invoquée par [le bailleur].  
  • Dans ces conditions, il s’en déduit que [le preneur] ne peut se voir réclamer le paiement des loyers sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020 ».

En d’autres termes, concernant les « loyers Covid », le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris considère que la fermeture administrative est assimilable à la perte de la chose louée et ordonne ainsi la mainlevée de la saisie opérée pour le montant des loyers dus pour la période du premier confinement.