Restitution du dépôt de garantie et conformité de la demande de prêt aux termes du compromis

11 Août 2020 | Vente immobilière

En l’espèce, deux parties concluent un compromis de vente ayant pour objet un bien immobilier. Le compromis est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt.

Quelques semaines plus tard, le courtier du candidat acquéreur l’informe qu’aucune suite favorable ne sera donnée à sa demande de prêt.

Le vendeur soutient que la demande de prêt du candidat acquéreur n’était pas conforme aux termes de la promesse, de sorte que l’acompte versé lui est acquis.

La Cour de cassation accueille les arguments du vendeur et considère :

  • que la cour d’appel valablement retenu que la demande de prêt n’était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d’un montant plus élevé et le taux demandé d’un montant inférieur à ce que prévoyait celle-ci ;
  • qu’elle en a déduit à bon droit, que la demande de restitution de l’acompte formée par le candidat acquéreur devait être rejetée.

Cour de cassation, civ. 3, 9 juillet 2020, n°19-18.893