Restitution des provisions sur charges en l’absence de justificatifs

8 Déc 2020 | Bail commercial

Provisions sur charges : il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser – conformément au contrat de bail commercial le prévoyant – un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance. Le bailleur doit ainsi démontrer l’existence et le montant de ces charges. A défaut, il devra restituer les provisions sur charges versées par le preneur (Civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un bail commercial. L’acte stipule que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles.

A la suite de la résiliation du bail commercial, le bailleur assigne en paiement le preneur cédant, en sa qualité de garant solidaire du cessionnaire.  En défense, le preneur soutient que le bailleur n’établit pas sa créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts. Il demande ainsi la restitution par le bailleur des provisions sur charges.

La Cour de cassation :

  • Rappelle qu’il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser – conformément au contrat de bail commercial le prévoyant – un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges ;
  • Retient que la cour d’appel a exactement retenu que la bailleresse devait pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions, justifier le montant des dépenses et que, faute d’y satisfaire, elle devait restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie (Civ. 3, 7 avril 2010 n°09-11.977 ; Civ. 3, 5 novembre 2014, n°14-13.555 ; Civ. 3, 9 juin 2015, n°14-13555).