Le preneur doit restituer les clés même si le bailleur ne les réclame pas

23 Fév 2021 | Bail commercial

Restitution des clés : le preneur doit restituer les clés au bailleur en fin de bail et ce, même si le bailleur ne les réclame pas. A défaut, le preneur pourra être condamné à régler au bailleur une indemnité d’occupation.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 décembre 2020 (Civ.3, 3 décembre 2020, n°19-22.443).

En l’espèce, un preneur délivre congé à son bailleur pour le 31 décembre 2012 mais ne lui restitue les clés que trois ans après la date d’effet du congé. Ainsi, le bailleur assigne le preneur en paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, pendant laquelle le preneur a conservé les clés du local.

La cour d’appel rejette la demande du bailleur au motif que si le preneur n’avait restitué les clés que le 31 décembre 2015, le bailleur ne saurait sérieusement soutenir qu’il n’a pas pu reprendre possession des locaux en raison du comportement du preneur, qui aurait conservé les clés qu’il ne lui a pas réclamées.

La Cour de cassation retient cependant « qu’en statuant ainsi, sans constater que les clés avaient été remises à la bailleresse ou que celles-ci avait refusé de les recevoir, la cour d’appel a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil ».

En d’autres termes, le preneur doit procéder à la restitution des clés en fin de bail et ce, même si le bailleur ne les réclame pas. A défaut, le preneur pourra être condamné à régler au bailleur une indemnité d’occupation.