Résolution de la vente immobilière et restitution des loyers perçus

15 Juil 2021 | Vente immobilière

Résolution de la vente immobilière : la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat. Cette restitution doit cependant être demandée par le vendeur qui doit prouver la mauvaise foi de l’acquéreur.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 février 2021 (Civ. 3, 11 février 2021, n°20-11.037).

En l’espèce, vendeur et acquéreur concluent un contrat de vente portant sur un immeuble d’habitation composé de deux appartements.

Invoquant l’absence de raccordement de l’un de ces appartements au réseau d’assainissement collectif et la présence d’étais de chantiers dans des cloisons, l’acquéreur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel fait droit à la demande de l’acquéreur et prononce la résolution du contrat de vente immobilière et limite cependant les restitution à l’immeuble vendu.

Insatisfait, le vendeur forme un pourvoi en cassation et soutient notamment que les loyers tirés du bien vendu par l’acquéreur depuis la vente doivent également lui être restitués.

Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office, dès lors qu’en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation considère que :

  • La cour d’appel a relevé que le vendeur, qui soutenait que l’acquéreur ne pouvait à la fois solliciter la résolution de la vente avec les conséquences de droit en termes de restitutions et conserver les loyers perçus et l’avantage fiscal, ne formait cependant aucune demande à ce titre ;
  • C’est par conséquent à bon droit qu’elle a limité la restitution à l’immeuble vendu.