Résolution de la vente immobilière et garantie décennale

9 Sep 2021 | Vente immobilière

Résolution de la vente immobilière : par l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le demandeur perd sa qualité de propriétaire du bien. Il n’est ainsi pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2021 (Civ. 3, 8 juillet 2021, n°20-15.669).

En l’espèce, une société confie la construction d’une villa à une société de construction, laquelle est finalement placée en liquidation judiciaire. La société propriétaire vend alors cet immeuble à un acquéreur.

Par la suite, des intempéries induisent un glissement de terrain affectant le talus sous l’immeuble et provoquent des fissures à l’ouvrage. Après un arrêté de péril, un second arrêté interdit l’accès à la propriété. Un expert judiciaire considère que, la construction ayant été édifiée sur un remblai instable contenant des déchets non inertes évolutifs, les désordres ne sont pas réparables.

Ainsi l’acquéreur de l’immeuble assigne en indemnisation la société venderesse, le gérant de celle-ci en son nom propre ainsi que l’assureur de la société de construction. Il sollicite également la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

La cour d’appel fait partiellement droit aux demandes de l’acquéreur de l’immeuble et prononce la résolution de la vente immobilière sur le fondement de la garantie des vices cachés mais rejette ses demandes indemnitaires.

Insatisfait, l’acquéreur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation relève que la cour d’appel a accueilli l’une des demandes principales de l’acquéreur de l’immeuble et a prononcé la résolution de la vente immobilière sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La Cour de cassation considère ainsi que la cour d’appel en a exactement déduit que l’acquéreur de l’immeuble, a, par l’effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, et n’était ainsi pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.