Résiliation du bail, violences et obligation d’usage paisible des lieux

22 Déc 2020 | Bail d'habitation

Résiliation du bail : les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit. La cour d’appel en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2020.

En l’espèce, un organisme d’habitation à loyer modéré donne un appartement à bail à une locataire.

L’enfant mineur de la locataire vivant à son domicile exerce des violences à l’encontre des agents du bailleur. Ces faits donnent lieu à une condamnation pénale, puis la locataire est relogée avec son fils dans un autre appartement. Cependant, le fils de la locataire devenu majeur commet de nouvelles violences pénalement sanctionnées à l’égard des employés du bailleur.

Ainsi, le bailleur assigne la locataire en résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux.

En défense, la locataire soutient que le bailleur ne justifie pas que les actes de violence dont il fait état auraient causé un trouble quelconque dans les lieux donnés à bail ainsi que dans l’immeuble et même dans la commune où ils se trouvent.

La Cour de cassation retient cependant l’argumentaire du bailleur et considère :

  • que la cour d’appel a retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur ;
  • que la cour d’appel en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail.