Résiliation du bail d’habitation du locataire ayant quitté les lieux

13 Mai 2021 | Bail d'habitation

Résiliation du bail d’habitation : le fait pour un locataire de ne plus occuper les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années peut justifier la résiliation du bail.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021 (Civ. 3, 6 mai 2021, n°20-10.899).

En l’espèce, suivant acte du 3 octobre 1986, un bailleur et un locataire concluent un contrat de bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi loi n°82-526 du 22 juin 1982.

Ainsi, le 25 novembre 2014, le bailleur fait constater par un huissier de justice que les lieux sont inhabités depuis plusieurs années avant d’assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion au motif que le locataire n’occupait plus les lieux à titre de résidence principale.

La Cour d’appel accueille la demande de résiliation du bail d’habitation formulée par le bailleur et autorise l’expulsion du locataire à défaut de départ volontaire.

Insatisfait, le locataire forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation :

  • Rappelle que la loi n°82-526 du 22 juin 1982 et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent notamment au locataire d’occuper les lieux donnés à bail à titre d’habitation principale ;
  • Souligne que la cour d’appel a relevé que selon le constat du 25 novembre 2014, l’appartement présentait l’aspect d’un débarras et non d’un lieu d’habitation, qu’il était impossible d’y circuler en raison de son encombrement, que la salle de bains était entièrement inaccessible, que les courriers les plus récents trouvés sur place remontaient à l’année 2008, que ces constatations étaient corroborées par une consommation d’eau insignifiante et par le témoignage de la gardienne affirmant que, depuis 2008, elle n’avait jamais vu personne entrer ou sortir de l’appartement ;

Ainsi, la cour de cassation considère que la cour d’appel a souverainement déduit de ce qui précède que le locataire n’occupait plus les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années et que cette infraction était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail d’habitation.