Renouvellement du bail commercial et point de départ des intérêts

21 Sep 2021 | Bail commercial

Renouvellement du bail commercial : les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 septembre 2021 (Civ. 3, 9 septembre 2021, n°19-19.285).

En l’espèce, une bailleresse et un preneur concluent un contrat de bail commercial à effet du 1er juillet 2002.

Le 31 juillet 2013, après avoir proposé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2011 dans un congé délivré le 28 décembre 2010, la bailleresse saisit le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

La cour d’appel fixe le montant du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur au loyer du bail expiré et assortit les arriérés de loyers d’intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, date de renouvellement du bail commercial.

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation et soutient que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du loyer.

Ainsi, en l’occurrence les intérêts seraient dus non pas à compter de la date de renouvellement du bail – soit le 1er juillet 2011 – mais à compter de la date de délivrance de l’assignation, soit le 31 juillet 2013.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que selon l’article 1155 ancien du code civil – applicable en l’espèce les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation relève que la cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l’arriéré de loyer au 1er juillet 2011, date à laquelle le bail commercial a été renouvelé.

Ainsi, la Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur, la cour d’appel a violé l’article 1155 ancien du code civil.