Renouvellement du bail commercial et accord sur le montant du nouveau loyer

11 Mai 2021 | Bail commercial

Renouvellement du bail commercial : un accord sur le renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions antérieures, sans aucune réserve, justifie le rejet de la demande en fixation du loyer du bail renouvelé.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 avril 2021 (Civ. 3, 15 avril 2021, n°19-24.231).

En l’espèce, un bailleur et un preneur concluent un bail commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros. Puis, le preneur sollicite le renouvellement du bail commercial. Après l’acceptation du bailleur, le preneur sollicite finalement la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123 000 euros. Le bailleur ayant refusé cette proposition, le preneur saisit le juge des loyers commerciaux.

La cour d’appel rejette la demande du preneur au motif que celui-ci avait formulé une demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, de sorte que l’accord des parties incluait le montant du nouveau loyer.

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation relève que :

  • La cour d’appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures ;
  • La cour d’appel en a souverainement retenu, sans dénaturation, que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.

Ainsi, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée.