Refus de renouvellement du bail commercial : attention à la forme !

16 Mar 2021 | Bail commercial

Refus de renouvellement du bail commercial : Une déclaration verbale du bailleur ne constitue pas un acte de refus de renouvellement tel qu’exigé par l’article L. 145-10 du code de commerce.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 septembre 2020 (Civ. 3, 24 septembre 2020, n°19-13.333).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un bail commercial. Puis, le preneur signifie au bailleur une demande de renouvellement. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur informe l’huissier de justice de son refus de renouveler le bail commercial et de son souhait de reprendre son bien.

Le preneur, considère alors que le bail a pris fin à son terme, sans renouvellement en raison du refus du bailleur. Il remet donc les clés au bailleur, puis l’assigne en paiement d’une indemnité d’éviction.

La Cour de cassation retient cependant que :

  • A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, un refus de renouvellement, formulé verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail commercial, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du code de commerce sans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008 ;
  • Ayant relevé que le bailleur s’était borné à déclarer verbalement à l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail qu’il refusait de renouveler le bail, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, par ce seul motif, que la simple mention de cette déclaration portée sur l’acte de signification était sans effet sur le renouvellement du bail.