Refus de renouvellement et fixation du montant de l’indemnité d’occupation

24 Juin 2021 | Bail commercial

Refus de renouvellement et fixation du montant de l’indemnité d’occupation : la règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2021 (Civ. 3, 17 juin 2021, n°20-15.296).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un contrat de bail commercial. Puis, le bailleur délivre au preneur un congé à effet du 1er octobre 2011, avec refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction.

Un jugement du 11 mars 2013 rejette la demande du bailleur en validité du congé et ordonne une expertise aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction. Finalement, le 13 avril 2016, le bailleur décide d’exercer son droit de repentir et de consentir au renouvellement du bail pour neuf ans.

Il convenait cependant de déterminer l’indemnité d’occupation due par le preneur pour la période écoulée entre la date d’effet du congé (le 1er octobre 2011) et l’exercice par le bailleur de son droit de repentir (le 13 avril 2016).

Ainsi, la cour d’appel a fixé le montant de l’indemnité d’occupation pour la période écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 13 avril 2016 à la valeur locative.

Insatisfait, le bailleur forme alors un pourvoi en cassation, au motif que la cour d’appel aurait dû appliquer la règle du plafonnement pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation.

La Cour de cassation considère cependant que :

  • Par suite, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que cette indemnité devait être fixée en fonction de la valeur locative.