Refacturation de la TEOM au preneur : stipulation expresse exigée

1 Déc 2020 | Bail commercial

Refacturation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au preneur ; le preneur n’est obligé qu’en présence d’une stipulation expresse du bail commercial.

En l’espèce, un bailleur et un preneur concluent un bail verbal portant sur un local à usage commercial. Puis, le bailleur délivre au preneur un commandement de payer visant la condition résolutoire. L’acte vise des sommes correspondant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2014 et 2015.

Ainsi, le preneur saisit le tribunal de grande instance en annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire. Le bailleur sollicite quant à lui la résiliation du bail en se prévalant d’autres manquements du preneur.

Concernant la refacturation de la TEOM au preneur, le bailleur soutient en substance que le bail verbal inclut nécessairement la récupération de cette taxe. Ainsi, le commandement de payer signifié au preneur est parfaitement valable et entraîne la résolution du bail.

En défense, le preneur considère qu’en matière de bail commercial, la TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation du bail. De ce fait, les sommes visées par le commandement de payer ne sont pas dues au bailleur.

La Cour de cassation accueille les arguments du preneur et retient qu’en constatant l’acquisition de la clause résolutoire en l’absence d’une stipulation expresse mettant à la charge du locataire commercial la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la cour d’appel a violé l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1134 ancien du code civil.