L’indemnisation du préjudice causé à l’agent immobilier par la faute du mandant implique la preuve de la faute à l’origine du dommage. En l’espèce, un mandant confie à un agent immobilier un mandat de vente ayant pour objet un entrepôt. Parallèlement, un autre mandant...
Vente immobilière
VEFA – Cause légitime de suspension du délai de livraison et défaut de diligence du promoteur vendeur
Le placement en redressement judiciaire de l'entreprise chargée des travaux - qualifié de cause légitime de suspension du délai de livraison dans le contrat de vente - n’exclut pas la résolution judiciaire de la vente aux torts du promoteur vendeur en raison de son...
Vente d’immeuble et responsabilité antérieure du bailleur envers le preneur
Une clause de l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur ne le décharge pas de sa responsabilité antérieure à l’égard du preneur. En l’espèce, une société prend à bail des locaux situés dans un centre commercial. Se...
Vente immobilière – Compromis de vente et commission de l’agent immobilier
Le compromis de vente conclu sans condition suspensive peut justifier le versement de la commission de l’agent immobilier même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. Pour mémoire, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet"...
Devoir de conseil de l’agent immobilier et solvabilité du candidat acquéreur
L’agent immobilier ne justifiant pas avoir mis en garde les vendeurs des risques d’insolvabilité du candidat acquéreur qu’il leur a présenté commet une faute de nature à engager sa responsabilité. En l’espèce, deux propriétaires confient un mandat de vente à un agent...