Le placement en redressement judiciaire de l'entreprise chargée des travaux - qualifié de cause légitime de suspension du délai de livraison dans le contrat de vente - n’exclut pas la résolution judiciaire de la vente aux torts du promoteur vendeur en raison de son...
Une clause de l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur ne le décharge pas de sa responsabilité antérieure à l’égard du preneur. En l’espèce, une société prend à bail des locaux situés dans un centre commercial. Se...
Le compromis de vente conclu sans condition suspensive peut justifier le versement de la commission de l’agent immobilier même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. Pour mémoire, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet"...
L’agent immobilier ne justifiant pas avoir mis en garde les vendeurs des risques d’insolvabilité du candidat acquéreur qu’il leur a présenté commet une faute de nature à engager sa responsabilité. En l’espèce, deux propriétaires confient un mandat de à un agent...