Nullité du contrat : l’anéantissement rétroactif d’un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021 (Civ.1, 19 mai 2021,...
Convention d’occupation précaire : n’encourt pas la requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 la convention d’occupation précaire permettant au bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière d’occuper les lieux en l’attente de la...
Le mandat d’entremise ne permet pas à l’agent immobilier d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément. Ainsi, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne...
Vices cachés et fissures : pas d’indemnisation pour les acquéreurs qui ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu les désordres caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un...
L’agent immobilier peut valablement détenir un mandat d’un vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...
Vices cachés : Le fait que l’acquéreur ait disposé des éléments nécessaires sur les désordres justifie l’exclusion de la garantie des vices cachés et ce, même si les documents ont été communiqués sans être annexés à l’acte de vente. C’est en ce sens qu’a statué la...
Compromis de vente immobilière, clause pénale et indemnité d’immobilisation : le juge peut interpréter les clauses du compromis si celles-ci sont ambiguës et modérer les effets de la clause pénale s’il estime qu’ils sont manifestement excessifs. C’est précisément ce...
Compromis de vente immobilière : Le défaut d’encaissement du dépôt de garantie par le notaire constitue un manquement justifiant sa condamnation solidaire avec l’acquéreur défaillant à payer au vendeur le montant de la clause pénale. C’est en ce sens qu’a statué la...
Erreur sur la rentabilité économique : la vente d’un local commercial ne peut être annulée pour erreur sur la rentabilité économique dès lors que ni le chiffre d’affaires réalisé par le locataire du local commercial ni la rentabilité économique de l’investissement...
Droit de rétractation : les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel de l’immobilier la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Les juges du fond détiennent un...