Accord sur la chose et le prix - rappel : la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...
Résolution de la vente immobilière : par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le demandeur perd sa qualité de propriétaire du bien. Il n'est ainsi pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. C'est en ce sens qu'a statué la Cour de...
Désordres et travaux de reprise : les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2021 (Civ. 3, 30 juin...
Agent immobilier et clause pénale : la clause pénale ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. En cas de contestation, il appartient à l’intermédiaire de rapporter la preuve qu’il...
Vices cachés : La dissimulation par le vendeur à l’acquéreur de l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien vendu - construit sans permis de construire – en cas de destruction fortuite constitue un vice caché. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de...
Résolution de la vente immobilière : la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat. Cette restitution doit cependant être demandée par le vendeur qui doit prouver la mauvaise...
Promesse unilatérale de vente : le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 juin 2021...
Nullité du contrat : l’anéantissement rétroactif d’un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021 (Civ.1, 19 mai 2021,...
Convention d’occupation précaire : n’encourt pas la requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 la convention d’occupation précaire permettant au bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière d’occuper les lieux en l’attente de la...
Le mandat d’entremise ne permet pas à l’agent immobilier d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément. Ainsi, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne...