Vente immobilière

 

Accord sur la chose et le prix : la vente est parfaite !

Accord sur la chose et le prix : la vente est parfaite !

Accord sur la chose et le prix - rappel : la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Résolution de la vente immobilière et garantie décennale

Résolution de la vente immobilière et garantie décennale

Résolution de la vente immobilière : par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le demandeur perd sa qualité de propriétaire du bien. Il n'est ainsi pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. C'est en ce sens qu'a statué la Cour de...

Désordres et travaux de reprise : pas de double indemnisation

Désordres et travaux de reprise : pas de double indemnisation

Désordres et travaux de reprise : les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2021 (Civ. 3, 30 juin...

Vices cachés, vente immobilière et construction sans permis

Vices cachés, vente immobilière et construction sans permis

Vices cachés : La dissimulation par le vendeur à l’acquéreur de l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien vendu - construit sans permis de construire – en cas de destruction fortuite constitue un vice caché. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de...

Résolution de la vente immobilière et restitution des loyers perçus

Résolution de la vente immobilière et restitution des loyers perçus

Résolution de la vente immobilière : la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat. Cette restitution doit cependant être demandée par le vendeur qui doit prouver la mauvaise...

Nullité du contrat et action en responsabilité contractuelle

Nullité du contrat et action en responsabilité contractuelle

Nullité du contrat : l’anéantissement rétroactif d’un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021 (Civ.1, 19 mai 2021,...

Convention d’occupation précaire et promesse de vente immobilière

Convention d’occupation précaire et promesse de vente immobilière

Convention d’occupation précaire : n’encourt pas la requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 la convention d’occupation précaire permettant au bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière d’occuper les lieux en l’attente de la...