Compromis de vente immobilière : Le défaut d’encaissement du dépôt de garantie par le notaire constitue un manquement justifiant sa condamnation solidaire avec l’acquéreur défaillant à payer au vendeur le montant de la clause pénale. C’est en ce sens qu’a statué la...
Erreur sur la rentabilité économique : la vente d’un local commercial ne peut être annulée pour erreur sur la rentabilité économique dès lors que ni le chiffre d’affaires réalisé par le locataire du local commercial ni la rentabilité économique de l’investissement...
Droit de rétractation : les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel de l’immobilier la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Les juges du fond détiennent un...
Fraude aux droits de l'agent immobilier : la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier ne lui ouvre pas droit au paiement de sa commission mais seulement à l'allocation de dommages-intérêts. En l’espèce, une société...
L'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. En l’espèce, une personne vend à une autre un...
Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Ainsi, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d’un diagnostic de performance énergétique erroné ne consiste qu’en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ou de renoncer à...
Diagnostic amiante erroné : dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné le diagnostiqueur ayant fourni un diagnostic erroné à régler à l’acquéreur la somme de 519 154 euros au titre du coût des travaux de...
L’agent immobilier ne peut réaliser des opérations telles que celles visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans obtenir de son mandant - promoteur immobilier - un mandat écrit. En l'espèce, un agent immobilier réalise des prestations de commercialisation...
En l’espèce, deux parties concluent un compromis de vente ayant pour objet un bien immobilier. Le compromis est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Quelques semaines plus tard, le courtier du candidat acquéreur l’informe qu’aucune suite...
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande de l'une des parties, et ce, même si toutes les parties y ont assisté. En l’espèce, une entreprise effectue des travaux de réfection...