Vente immobilière

 

Agent immobilier : double mandat, double COMMISSION

Agent immobilier : double mandat, double COMMISSION

L’agent immobilier peut valablement détenir un mandat d’un vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Vices cachés et mention des désordres dans l’acte de vente

Vices cachés et mention des désordres dans l’acte de vente

Vices cachés : Le fait que l’acquéreur ait disposé des éléments nécessaires sur les désordres justifie l’exclusion de la garantie des vices cachés et ce, même si les documents ont été communiqués sans être annexés à l’acte de vente. C’est en ce sens qu’a statué la...

Compromis de vente immobilière,  dépôt de garantie et pouvoirs du juge

Compromis de vente immobilière, dépôt de garantie et pouvoirs du juge

Compromis de vente immobilière, clause pénale et indemnité d’immobilisation : le juge peut interpréter les clauses du compromis si celles-ci sont ambiguës et modérer les effets de la clause pénale s’il estime qu’ils sont manifestement excessifs. C’est précisément ce...

Compromis de vente immobilière et responsabilité du notaire

Compromis de vente immobilière et responsabilité du notaire

Compromis de vente immobilière : Le défaut d’encaissement du dépôt de garantie par le notaire constitue un manquement justifiant sa condamnation solidaire avec l’acquéreur défaillant à payer au vendeur le montant de la clause pénale. C’est en ce sens qu’a statué la...

Erreur sur la rentabilité et vente d’un local commercial

Erreur sur la rentabilité et vente d’un local commercial

Erreur sur la rentabilité économique : la vente d’un local commercial ne peut être annulée pour erreur sur la rentabilité économique dès lors que ni le chiffre d’affaires réalisé par le locataire du local commercial ni la rentabilité économique de l’investissement...

Droit de rétractation conventionnel et clause de style

Droit de rétractation conventionnel et clause de style

Droit de rétractation : les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel de l’immobilier la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.  Les juges du fond détiennent un...

Fraude aux droits de l’agent immobilier et indemnisation

Fraude aux droits de l’agent immobilier et indemnisation

Fraude aux droits de l'agent immobilier : la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier ne lui ouvre pas droit au paiement de sa commission mais seulement à l'allocation de dommages-intérêts. En l’espèce, une société...

Diagnostic de performance énergétique erroné et indemnisation

Diagnostic de performance énergétique erroné et indemnisation

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Ainsi, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d’un diagnostic de performance énergétique erroné ne consiste qu’en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ou de renoncer à...

Diagnostic amiante erroné et coût des travaux de désamiantage

Diagnostic amiante erroné et coût des travaux de désamiantage

Diagnostic amiante erroné : dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné le diagnostiqueur ayant fourni un diagnostic erroné à régler à l’acquéreur la somme de 519 154 euros au titre du coût des travaux de...