Vente immobilière

 

Diagnostic de performance énergétique erroné et indemnisation

Diagnostic de performance énergétique erroné et indemnisation

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Ainsi, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d’un diagnostic de performance énergétique erroné ne consiste qu’en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ou de renoncer à...

Diagnostic amiante erroné et coût des travaux de désamiantage

Diagnostic amiante erroné et coût des travaux de désamiantage

Diagnostic amiante erroné : dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné le diagnostiqueur ayant fourni un diagnostic erroné à régler à l’acquéreur la somme de 519 154 euros au titre du coût des travaux de...

Agent immobilier : Indemnisation et preuve de la faute du mandant

Agent immobilier : Indemnisation et preuve de la faute du mandant

L’indemnisation du préjudice causé à l’agent immobilier par la faute du mandant implique la preuve de la faute à l’origine du dommage. En l’espèce, un mandant confie à un agent immobilier un mandat de vente ayant pour objet un entrepôt. Parallèlement, un autre mandant...