Lorsque le règlement de copropriété indique que les balcons sont des parties privatives, il n’y a pas lieu de se référer aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont des dispositions supplétives, lesquelles ne s’appliquent que dans le silence du règlement...
Obligation de délivrance du bailleur : Le bailleur est tenu d’indemniser son locataire pour manquement à son obligation de délivrance même si les désordres sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble (Civ. 3, 3 décembre 2020, n°19-12.871 et...
La modification du nom, de l'objet ou du siège de l’ASL implique la publication d’un extrait de ses statuts modifiés. A défaut, l’ASL est dépourvue du droit d’agir en justice. En l’espèce, une association syndicale libre (ASL) assigne une usufruitière en paiement d’un...
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande de l'une des parties, et ce, même si toutes les parties y ont assisté. En l’espèce, une entreprise effectue des travaux de réfection...
La condamnation d’un propriétaire au paiement d’une amende pour changement d’usage illégal est subordonnée à la preuve par la ville que l’affectation du local concerné était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. En l’espèce, un propriétaire donne son appartement...
En l’espèce, le propriétaire d’un terrain avait entrepris des travaux de construction aux fins de faire bâtir un pavillon. Le propriétaire voisin lui reprochait les importantes nuisances sonores induites par ces travaux et demandait à être indemnisé du préjudice subi....