La condamnation d’un propriétaire au paiement d’une amende pour changement d’usage illégal est subordonnée à la preuve par la ville que l’affectation du local concerné était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. En l’espèce, un propriétaire donne son appartement...
En l’espèce, le propriétaire d’un terrain avait entrepris des travaux de construction aux fins de faire bâtir un pavillon. Le propriétaire voisin lui reprochait les importantes nuisances sonores induites par ces travaux et demandait à être indemnisé du préjudice subi....