Droit de la copropriété

 

Règlement de copropriété et détermination des parties communes

Règlement de copropriété et détermination des parties communes

Lorsque le règlement de copropriété indique que les balcons sont des parties privatives, il n’y a pas lieu de se référer aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont des dispositions supplétives, lesquelles ne s’appliquent que dans le silence du règlement...

Obligation de délivrance et désordres affectant les parties communes

Obligation de délivrance et désordres affectant les parties communes

Obligation de délivrance du bailleur : Le bailleur est tenu d’indemniser son locataire pour manquement à son obligation de délivrance même si les désordres sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble (Civ. 3, 3 décembre 2020, n°19-12.871 et...

ASL : publication des statuts modifiés et droit d’agir en justice

ASL : publication des statuts modifiés et droit d’agir en justice

La modification du nom, de l'objet ou du siège de l’ASL implique la publication d’un extrait de ses statuts modifiés. A défaut, l’ASL est dépourvue du droit d’agir en justice. En l’espèce, une association syndicale libre (ASL) assigne une usufruitière en paiement d’un...