Droit de la copropriété

 

Droit de jouissance privative et assiette du bail

Droit de jouissance privative et assiette du bail

Droit de jouissance privative et assiette du bail : un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation...

Dégât des eaux provenant des parties communes et obligations du bailleur

Dégât des eaux provenant des parties communes et obligations du bailleur

Dégât des eaux provenant des parties communes : il incombe au bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, et d’en justifier. C’est en ce sens qu’a statué...

Charges de copropriété impayées et dommages et intérêts

Charges de copropriété impayées et dommages et intérêts

Charges de copropriété impayées : le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. C’est en ce sens qu’a...

Division d’immeuble et chambres de bonne déjà existantes

Division d’immeuble et chambres de bonne déjà existantes

Division d’immeuble et chambres de bonne déjà existantes : L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement...

Cession de fonds de commerce, loyauté contractuelle et réticence dolosive

Cession de fonds de commerce, loyauté contractuelle et réticence dolosive

Cession de fonds de commerce : commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une décision de l’assemblée générale de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures....

Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence

Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence

Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence : Il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qu’en l’absence de disposition en ce...

Nuisances provoquées par un locataire et résiliation du bail

Nuisances provoquées par un locataire et résiliation du bail

Nuisances : tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété contenues...

Règlement de copropriété et détermination des parties communes

Règlement de copropriété et détermination des parties communes

Lorsque le règlement de copropriété indique que les balcons sont des parties privatives, il n’y a pas lieu de se référer aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont des dispositions supplétives, lesquelles ne s’appliquent que dans le silence du règlement...

Obligation de délivrance et désordres affectant les parties communes

Obligation de délivrance et désordres affectant les parties communes

Obligation de délivrance du bailleur : Le bailleur est tenu d’indemniser son locataire pour manquement à son obligation de délivrance même si les désordres sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble (Civ. 3, 3 décembre 2020, n°19-12.871 et...