Droit de la copropriété

 

ASL : publication des statuts modifiés et droit d’agir en justice

ASL : publication des statuts modifiés et droit d’agir en justice

La modification du nom, de l'objet ou du siège de l’ASL implique la publication d’un extrait de ses statuts modifiés. A défaut, l’ASL est dépourvue du droit d’agir en justice. En l’espèce, une association syndicale libre (ASL) assigne une usufruitière en paiement d’un...