Bail d’habitation

 

A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

Un propriétaire souhaite mettre son appartement en location et en confie la gestion locative à un agent immobilier par l’intermédiaire duquel il souscrit une assurance « garantie de loyers impayés » auprès d’un assureur. Le locataire cesse de régler ses loyers et...