Bail d’habitation

 

Restitution de charges indues et prescription

Restitution de charges indues et prescription

Restitution de charges indues : il résulte des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du code civil que l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des...

Convention d’occupation précaire et promesse de vente immobilière

Convention d’occupation précaire et promesse de vente immobilière

Convention d’occupation précaire : n’encourt pas la requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 la convention d’occupation précaire permettant au bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière d’occuper les lieux en l’attente de la...

Résiliation du bail d’habitation du locataire ayant quitté les lieux

Résiliation du bail d’habitation du locataire ayant quitté les lieux

Résiliation du bail d’habitation : le fait pour un locataire de ne plus occuper les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années peut justifier la résiliation du bail. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021...

Promesse de vente immobilière, formalisme et protection du promettant

Promesse de vente immobilière, formalisme et protection du promettant

Promesse de vente immobilière : Les dispositions de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée. Ainsi, la nullité encourue en raison de...

Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Restitution du dépôt de garantie : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. En l’espèce, un...