Bail d’habitation

 

Résiliation du bail d’habitation du locataire ayant quitté les lieux

Résiliation du bail d’habitation du locataire ayant quitté les lieux

Résiliation du bail d’habitation : le fait pour un locataire de ne plus occuper les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années peut justifier la résiliation du bail. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021...

Promesse de vente immobilière, formalisme et protection du promettant

Promesse de vente immobilière, formalisme et protection du promettant

Promesse de vente immobilière : Les dispositions de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée. Ainsi, la nullité encourue en raison de...

Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Restitution du dépôt de garantie : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. En l’espèce, un...

A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

Un propriétaire souhaite mettre son appartement en location et en confie la gestion locative à un agent immobilier par l’intermédiaire duquel il souscrit une assurance « garantie de loyers impayés » auprès d’un assureur. Le locataire cesse de régler ses loyers et...