Aides loyers Covid : La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 700 millions d'euros visant à soutenir certains commerces de détail et certains services touchés par la pandémie de coronavirus. Ce dispositif sera ouvert à certains...
Vente, restitution du dépôt de garantie et indemnité d’immobilisation : En cas de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, la stipulation d’une indemnité d’immobilisation, qui n’a pas pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de...
Loyers Covid et Cour de cassation : la procédure à l’occasion de laquelle a été sollicité l’avis de la Cour de cassation ayant pris fin, il n’y a pas lieu à avis. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2021 (Civ. 3, 6...
Dol, situation locative de l'immeuble vendu et indemnisation : le défaut d’information intentionnel peut constituer une réticence dolosive entrainant pour l’acquéreur un préjudice devant être indemnisé. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...
Annulation de la vente immobilière et indemnisation : la restitution du prix de vente, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même, sauf circonstances particulières, un préjudice indemnisable. Ainsi, même s’il a commis une faute,...
Droit de jouissance privative et assiette du bail : un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation...
Droit de préférence du preneur : la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans...
Toiture en mauvais état et obligation de délivrance : Le preneur doit être indemnisé par le bailleur de la perte du stock causée par le mauvais état de la toiture de l'immeuble qui n'était pas entretenue par ce dernier, le bailleur étant par ailleurs tenu d'assumer...
Dégât des eaux provenant des parties communes : il incombe au bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, et d’en justifier. C’est en ce sens qu’a statué...
Renouvellement du bail commercial : les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque...