Bail Commercial

 

Vente, restitution du dépôt de garantie et indemnité d’immobilisation

Vente, restitution du dépôt de garantie et indemnité d’immobilisation

Vente, restitution du dépôt de garantie et indemnité d’immobilisation : En cas de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, la stipulation d’une indemnité d’immobilisation, qui n’a pas pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de...

Loyers covid et Cour de cassation : pas d’avis cette fois-ci

Loyers covid et Cour de cassation : pas d’avis cette fois-ci

Loyers Covid et Cour de cassation : la procédure à l’occasion de laquelle a été sollicité l’avis de la Cour de cassation ayant pris fin, il n’y a pas lieu à avis. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2021 (Civ. 3, 6...

Dol, situation locative de l’immeuble vendu et indemnisation

Dol, situation locative de l’immeuble vendu et indemnisation

Dol, situation locative de l'immeuble vendu et indemnisation : le défaut d’information intentionnel peut constituer une réticence dolosive entrainant pour l’acquéreur un préjudice devant être indemnisé. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Annulation de la vente immobilière et indemnisation

Annulation de la vente immobilière et indemnisation

Annulation de la vente immobilière et indemnisation : la restitution du prix de vente, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même, sauf circonstances particulières, un préjudice indemnisable. Ainsi, même s’il a commis une faute,...

Droit de jouissance privative et assiette du bail

Droit de jouissance privative et assiette du bail

Droit de jouissance privative et assiette du bail : un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation...

Droit de préférence du preneur et validité de l’offre de vente

Droit de préférence du preneur et validité de l’offre de vente

Droit de préférence du preneur : la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans...

Dégât des eaux provenant des parties communes et obligations du bailleur

Dégât des eaux provenant des parties communes et obligations du bailleur

Dégât des eaux provenant des parties communes : il incombe au bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, et d’en justifier. C’est en ce sens qu’a statué...

Renouvellement du bail commercial et point de départ des intérêts

Renouvellement du bail commercial et point de départ des intérêts

Renouvellement du bail commercial : les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque...