Clause réputée non écrite et application de la loi Pinel dans le temps : L’article L. 145-15 du code de commerce tel que modifié par la loi Pinel est immédiatement applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, soit le 20 juin 2014. Pour mémoire,...
Erreur sur la rentabilité économique : la vente d’un local commercial ne peut être annulée pour erreur sur la rentabilité économique dès lors que ni le chiffre d’affaires réalisé par le locataire du local commercial ni la rentabilité économique de l’investissement...
Droit de rétractation : les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel de l’immobilier la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Les juges du fond détiennent un...
Loyers impayés covid : Les pouvoirs publics ont adopté un nouveau dispositif de protection des preneurs de locaux professionnels et commerciaux, lequel est prévu par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. En résumé, en cas d’impayés de "loyers covid",...
Promesse de vente immobilière : Les dispositions de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée. Ainsi, la nullité encourue en raison de...
Résiliation du bail : les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux...
Loyers Covid 19 : Dans une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné le preneur à régler au bailleur - à titre provisionnel - la somme de 55.748 euros TTC au titre de sa dette locative selon décompte arrêté au 30...
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. C’est en ce sens qu’a statué la...
Covid 19 : La fermeture totale du commerce de la société locataire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure, si bien qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls...
Provisions sur charges : il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser – conformément au contrat de bail commercial le prévoyant – un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance. Le bailleur doit ainsi démontrer l’existence et le montant...