Résiliation du bail d’habitation : le fait pour un locataire de ne plus occuper les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années peut justifier la résiliation du bail. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021...
Renouvellement du bail commercial : un accord sur le renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions antérieures, sans aucune réserve, justifie le rejet de la demande en fixation du loyer du bail renouvelé. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation...
Le mandat d’entremise ne permet pas à l’agent immobilier d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément. Ainsi, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne...
Vices cachés et fissures : pas d’indemnisation pour les acquéreurs qui ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu les désordres caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un...
Loyers commerciaux Covid restaurant - force majeure, perte de la chose louée, bonne foi, absence de cause et exception d’inexécution : aucune de ces causes exonératoires ne constitue une contestation sérieuse justifiant l’absence de paiement des loyers. C’est en ce...
Nuisances : tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété contenues...
Remise des clés : c’est au bailleur de prouver qu’il a remis au locataire la clé de la nouvelle serrure permettant à d'accéder aux lieux loués, même si le locataire ne l’a pas mis en demeure de remplir son obligation de mise à disposition du local. C’est en ce...
Bail commercial : si le bail commercial prévoit que les honoraires de gestion calculés au prorata de la surface louée sont dus par le preneur, ceux-ci lui sont refacturables et ce, même si leur montant n’est pas mentionné dans le contrat de bail. C'est...
Covid et loyers commerciaux – Condamnation d’un preneur au paiement des loyers impayés et acquisition de la clause résolutoire (CA RIOM, 2 mars 2021, n°20/01418). En l’espèce, en raison de loyers impayés, le bailleur a fait signifier au preneur un commandement de...
L’agent immobilier peut valablement détenir un mandat d’un vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...