Bail Commercial

 

Erreur sur la rentabilité et vente d’un local commercial

Erreur sur la rentabilité et vente d’un local commercial

Erreur sur la rentabilité économique : la vente d’un local commercial ne peut être annulée pour erreur sur la rentabilité économique dès lors que ni le chiffre d’affaires réalisé par le locataire du local commercial ni la rentabilité économique de l’investissement...

Droit de rétractation conventionnel et clause de style

Droit de rétractation conventionnel et clause de style

Droit de rétractation : les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel de l’immobilier la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.  Les juges du fond détiennent un...

Loyers impayés covid et loi du 14 novembre 2020

Loyers impayés covid et loi du 14 novembre 2020

Loyers impayés covid : Les pouvoirs publics ont adopté un nouveau dispositif de protection des preneurs de locaux professionnels et commerciaux, lequel est prévu par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. En résumé, en cas d’impayés de "loyers covid",...

Promesse de vente immobilière, formalisme et protection du promettant

Promesse de vente immobilière, formalisme et protection du promettant

Promesse de vente immobilière : Les dispositions de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée. Ainsi, la nullité encourue en raison de...

Résiliation pour défaut d’exploitation : stipulation expresse exigée

Résiliation pour défaut d’exploitation : stipulation expresse exigée

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. C’est en ce sens qu’a statué la...

Covid 19 – Loyers commerciaux, référé et force majeure (Paris)

Covid 19 – Loyers commerciaux, référé et force majeure (Paris)

Covid 19 : La fermeture totale du commerce de la société locataire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure, si bien qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls...

Restitution des provisions sur charges en l’absence de justificatifs

Restitution des provisions sur charges en l’absence de justificatifs

Provisions sur charges : il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser – conformément au contrat de bail commercial le prévoyant – un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance. Le bailleur doit ainsi démontrer l’existence et le montant...