Le bail commercial qui n’autorise que la vente de plats à emporter ne permet pas au preneur d’installer une terrasse. En l'espèce, des bailleurs donnent à bail commercial des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à...
Le bail qui prévoit l’application du statut des baux commerciaux même si les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies implique la renonciation du bailleur à se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur lors du renouvellement. En l’espèce,...
Une clause de l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur ne le décharge pas de sa responsabilité antérieure à l’égard du preneur. En l’espèce, une société prend à bail des locaux situés dans un centre commercial. Se...
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure dans les lieux et est laissé en possession de ceux-ci au-delà du terme contractuel ou, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance pour les baux...
Par une décision rendue le 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l’alinéa 4 l’article L145-34 du Code de commerce instituant le mécanisme dit du « lissage » ou du « plafonnement du déplafonnement » étaient...
Les travaux d’éradication de la mérule et de remise en état des locaux loués entrepris par le bailleur rendant les locaux impropres à l’usage auxquels ils sont destinés sont de nature à justifier, pendant cette période, l’exception d’inexécution du preneur et donc la...
Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 ont pour effet de paralyser les effets des clauses pénales et résolutoires entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. Les clauses pénales et les clauses résolutoires sont très...