Bail Commercial

 

Bail d’habitation verbal et tacite reconduction

Bail d’habitation verbal et tacite reconduction

Bail d’habitation verbal : à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit.  C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021 (Civ. 3, 17 novembre 2021, n°20-19.450). En...

Accession en fin de bail, remise en état primitif et déplafonnement

Accession en fin de bail, remise en état primitif et déplafonnement

Accession en fin de bail avec faculté de remise en état primitif : le renouvellement du bail étant incompatible avec la remise des lieux dans leur état primitif, la clause d'accession ne pouvait jouer qu'à la fin des relations contractuelles. La cour d’appel...

Indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement

Indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement

Indemnité d’éviction : le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement.  C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation...

Indemnité d’occupation : le lissage ne s’applique pas

Indemnité d’occupation : le lissage ne s’applique pas

Indemnité d’occupation : Le mécanisme dit du « lissage » instauré par la loi du 18 juin 2014 à l’article L. 145-34, dernier alinéa du code de commerce n’est applicable qu’au loyer et ne peut l’être à l’indemnité...

Promesse de vente et escroquerie

Promesse de vente et escroquerie

Promesse de vente et escroquerie : Peut être pénalement sanctionné l’acquéreur qui signe une promesse de vente sans intention de mener son achat à terme mais dans l’unique but d’avoir intérêt à contester le permis de construire d’un voisin et de le forcer à...

Obligation de délivrance et vices apparus en cours de bail

Obligation de délivrance et vices apparus en cours de bail

Obligation de délivrance du bailleur : les vices apparus en cours de bail et que le preneur était seul à même de constater ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier. ...

Déplafonnement du loyer et extension de terrasse

Déplafonnement du loyer et extension de terrasse

Déplafonnement du loyer : l’extension d’une terrasse sur le domaine public peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité et justifier le déplafonnement du loyer.  C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Promesse unilatérale de vente et force obligatoire

Promesse unilatérale de vente et force obligatoire

Promesse unilatérale de vente : le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. C’est en ce sens qu’a statué la...