Bail Commercial

 

Le lissage instauré par la loi Pinel est conforme à la Constitution

Le lissage instauré par la loi Pinel est conforme à la Constitution

Par une décision rendue le 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l’alinéa 4 l’article L145-34 du Code de commerce instituant le mécanisme dit du « lissage » ou du « plafonnement du déplafonnement » étaient...

Travaux du bailleur et exception d’inexécution

Travaux du bailleur et exception d’inexécution

Les travaux d’éradication de la mérule et de remise en état des locaux loués entrepris par le bailleur rendant les locaux impropres à l’usage auxquels ils sont destinés sont de nature à justifier, pendant cette période, l’exception d’inexécution du preneur et donc la...