Bail Commercial

 

Bail commercial et refacturation des honoraires de gestion au preneur

Bail commercial et refacturation des honoraires de gestion au preneur

Bail commercial : si le bail commercial prévoit que les honoraires de gestion calculés au prorata de la surface louée sont dus par le preneur, ceux-ci lui sont refacturables et ce, même si leur montant n’est pas mentionné dans le contrat de bail. C'est...

Agent immobilier : double mandat, double COMMISSION

Agent immobilier : double mandat, double COMMISSION

L’agent immobilier peut valablement détenir un mandat d’un vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Vices cachés et mention des désordres dans l’acte de vente

Vices cachés et mention des désordres dans l’acte de vente

Vices cachés : Le fait que l’acquéreur ait disposé des éléments nécessaires sur les désordres justifie l’exclusion de la garantie des vices cachés et ce, même si les documents ont été communiqués sans être annexés à l’acte de vente. C’est en ce sens qu’a statué la...

Changement de serrure et obligation de délivrance du bailleur

Changement de serrure et obligation de délivrance du bailleur

Le changement de serrure effectué par le bailleur interdisant au preneur tout accès aux lieux loués constitue un manquement à son obligation de délivrance. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2021 (Civ. 3, 4 mars 2021,...

Compromis de vente immobilière,  dépôt de garantie et pouvoirs du juge

Compromis de vente immobilière, dépôt de garantie et pouvoirs du juge

Compromis de vente immobilière, clause pénale et indemnité d’immobilisation : le juge peut interpréter les clauses du compromis si celles-ci sont ambiguës et modérer les effets de la clause pénale s’il estime qu’ils sont manifestement excessifs. C’est précisément ce...

Loyers Covid, perte de la chose louée et contestation sérieuse

Loyers Covid, perte de la chose louée et contestation sérieuse

Loyers Covid (CA VERSAILLES) : le moyen tiré de la perte de la perte partielle de la chose louée revêt le caractère d’une contestation sérieuse, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de paiement des loyers concernant la période allant du 16 mars au 10...

Refus de renouvellement du bail commercial : attention à la forme !

Refus de renouvellement du bail commercial : attention à la forme !

Refus de renouvellement du bail commercial : Une déclaration verbale du bailleur ne constitue pas un acte de refus de renouvellement tel qu’exigé par l’article L. 145-10 du code de commerce. C'est en ce sens qu'a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24...

Loyers Commerciaux, Covid et exception d’inexécution (TJ Paris fond)

Loyers Commerciaux, Covid et exception d’inexécution (TJ Paris fond)

Loyers Commerciaux Covid : Le tribunal judiciaire de Paris rejette le moyen tiré de l’exception d’inexécution au fond. C’est en effet en ce sens qu’a statué le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu sur le fond en date du 25 février 2021 (TJ PARIS,...

Règlement de copropriété et détermination des parties communes

Règlement de copropriété et détermination des parties communes

Lorsque le règlement de copropriété indique que les balcons sont des parties privatives, il n’y a pas lieu de se référer aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont des dispositions supplétives, lesquelles ne s’appliquent que dans le silence du règlement...