Bail Commercial

 

Obligation de délivrance et accès aux locaux

Obligation de délivrance et accès aux locaux

Obligation de délivrance : le bailleur est tenu, au titre de son obligation de délivrance, de mettre à disposition du preneur  accès permettant l’exploitation normale du bien donné à bail et la clause du contrat stipulant que le preneur prendra les...

Vices cachés, vente immobilière et construction sans permis

Vices cachés, vente immobilière et construction sans permis

Vices cachés : La dissimulation par le vendeur à l’acquéreur de l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien vendu - construit sans permis de construire – en cas de destruction fortuite constitue un vice caché. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de...

Résolution de la vente immobilière et restitution des loyers perçus

Résolution de la vente immobilière et restitution des loyers perçus

Résolution de la vente immobilière : la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat. Cette restitution doit cependant être demandée par le vendeur qui doit prouver la mauvaise...

Destination contractuelle et résiliation du bail commercial

Destination contractuelle et résiliation du bail commercial

Destination et résiliation du bail commercial : dégustation n’est pas restauration et l’exercice par le preneur d’une activité de traiteur et de restaurateur interdite par la clause destination du bail constitue un manquement suffisamment grave pour...

Expulsion et signification du commandement de quitter les lieux

Expulsion et signification du commandement de quitter les lieux

Expulsion : le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 2021 (Civ. 3,...

Demande de renouvellement, action en annulation et prescription

Demande de renouvellement, action en annulation et prescription

Demande de renouvellement et action en annulation : la prescription biennale est aussi applicable au bailleur. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2021 ( Civ. 3, 17 juin 2021, n°19-15.865). En l’espèce, un bailleur et un...

Indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux

Indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux

Indemnité d’éviction : le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 17...