Bail Commercial

 

Action en requalification en bail commercial et prescription biennale

Action en requalification en bail commercial et prescription biennale

Action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : la prescription biennale est applicable et court à compter de la conclusion du bail litigieux (C.cass, Civ. 3, 17 septembre 2020, n°19-18435). En l’espèce, bailleur et preneur concluent successivement...

Diagnostic amiante erroné et coût des travaux de désamiantage

Diagnostic amiante erroné et coût des travaux de désamiantage

Diagnostic amiante erroné : dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné le diagnostiqueur ayant fourni un diagnostic erroné à régler à l’acquéreur la somme de 519 154 euros au titre du coût des travaux de...

Application du statut des baux commerciaux à un local accessoire

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Application du statut des baux commerciaux à un local accessoire : le preneur doit prouver que la privation du local accessoire est de nature à compromettre l’exploitation de son fonds de commerce. En l’espèce, un preneur et un bailleur concluent : D’une part, un...