Bail Commercial

 

Résiliation judiciaire et acceptation du renouvellement du bail

Résiliation judiciaire et acceptation du renouvellement du bail

Résiliation judiciaire du bail commercial : le bailleur qui ne s’est pas opposé à une demande en renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent justifier la résiliation du...

Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence

Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence

Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence : Il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qu’en l’absence de disposition en ce...

Loyers Covid 19 – Validation d’une saisie-attribution (CA PARIS)

Loyers Covid 19 – Validation d’une saisie-attribution (CA PARIS)

Loyers Covid 19 : la cour d’appel de Paris écarte les arguments tirés de la perte de la chose louée, de l’exception d’inexécution, de la force majeure ainsi que de la bonne foi et valide la saisie-attribution pratiquée par le bailleur. C’est en ce sens qu’a statué la...

Acquisition de la clause résolutoire et charge de la preuve

Acquisition de la clause résolutoire et charge de la preuve

Acquisition de la clause résolutoire : il appartient au bailleur d’établir l’existence et la persistance de l’infraction aux clauses du bail. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 2021 (Civ.3, 20 mai 2021, n°20-12.533). En...

Nullité du contrat et action en responsabilité contractuelle

Nullité du contrat et action en responsabilité contractuelle

Nullité du contrat : l’anéantissement rétroactif d’un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021 (Civ.1, 19 mai 2021,...

Suspension des effets de la clause résolutoire et chose jugée

Suspension des effets de la clause résolutoire et chose jugée

Suspension des effets de la clause résolutoire : le titulaire d’un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de...

Restitution de charges indues et prescription

Restitution de charges indues et prescription

Restitution de charges indues : il résulte des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du code civil que l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des...

Convention d’occupation précaire et promesse de vente immobilière

Convention d’occupation précaire et promesse de vente immobilière

Convention d’occupation précaire : n’encourt pas la requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 la convention d’occupation précaire permettant au bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière d’occuper les lieux en l’attente de la...