Bail Commercial

 

Résiliation du bail d’habitation du locataire ayant quitté les lieux

Résiliation du bail d’habitation du locataire ayant quitté les lieux

Résiliation du bail d’habitation : le fait pour un locataire de ne plus occuper les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années peut justifier la résiliation du bail. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021...

Vices cachés et fissures visibles : pas d’indemnisation

Vices cachés et fissures visibles : pas d’indemnisation

Vices cachés et fissures : pas d’indemnisation pour les acquéreurs qui ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu les désordres caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un...

Nuisances provoquées par un locataire et résiliation du bail

Nuisances provoquées par un locataire et résiliation du bail

Nuisances : tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété contenues...

Remise des clés : la preuve est à la charge du bailleur

Remise des clés : la preuve est à la charge du bailleur

Remise des clés : c’est au bailleur de prouver qu’il a remis au locataire la clé de la nouvelle serrure permettant à d'accéder aux lieux loués, même si le locataire ne l’a pas mis en demeure de remplir son obligation de mise à disposition du local. C’est en ce...

Bail commercial et refacturation des honoraires de gestion au preneur

Bail commercial et refacturation des honoraires de gestion au preneur

Bail commercial : si le bail commercial prévoit que les honoraires de gestion calculés au prorata de la surface louée sont dus par le preneur, ceux-ci lui sont refacturables et ce, même si leur montant n’est pas mentionné dans le contrat de bail. C'est...

Agent immobilier : double mandat, double commission

Agent immobilier : double mandat, double commission

L’agent immobilier peut valablement détenir un mandat d’un vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...