Bail Commercial

 

Dégât des eaux provenant des parties communes et obligations du bailleur

Dégât des eaux provenant des parties communes et obligations du bailleur

Dégât des eaux provenant des parties communes : il incombe au bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, et d’en justifier. C’est en ce sens qu’a statué...

Renouvellement du bail commercial et point de départ des intérêts

Renouvellement du bail commercial et point de départ des intérêts

Renouvellement du bail commercial : les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque...

Clause d’indexation réputée non écrite et prescription

Clause d’indexation réputée non écrite et prescription

Clause d’indexation réputée non-écrite : l’action n’est enfermée dans aucun délai de prescription. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2021 (Civ.3, 30 juin 2021, n°19-23.038). En l’espèce, un bailleur et un preneur...

Accord sur la chose et le prix : la vente est parfaite !

Accord sur la chose et le prix : la vente est parfaite !

Accord sur la chose et le prix - rappel : la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Résolution de la vente immobilière et garantie décennale

Résolution de la vente immobilière et garantie décennale

Résolution de la vente immobilière : par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le demandeur perd sa qualité de propriétaire du bien. Il n'est ainsi pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. C'est en ce sens qu'a statué la Cour de...

Désordres et travaux de reprise : pas de double indemnisation

Désordres et travaux de reprise : pas de double indemnisation

Désordres et travaux de reprise : les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2021 (Civ. 3, 30 juin...

Charges de copropriété impayées et dommages et intérêts

Charges de copropriété impayées et dommages et intérêts

Charges de copropriété impayées : le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. C’est en ce sens qu’a...

Division d’immeuble et chambres de bonne déjà existantes

Division d’immeuble et chambres de bonne déjà existantes

Division d’immeuble et chambres de bonne déjà existantes : L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement...

Cession de fonds de commerce, loyauté contractuelle et réticence dolosive

Cession de fonds de commerce, loyauté contractuelle et réticence dolosive

Cession de fonds de commerce : commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une décision de l’assemblée générale de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures....