Bail Commercial

 

Bail dérogatoire et application de la loi Pinel dans le temps

Bail dérogatoire et application de la loi Pinel dans le temps

Bail dérogatoire : la dérogation au statut des baux commerciaux est sans effet si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans et ce, même si les premiers baux dérogatoires ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel. En l’espèce, alors que le...

Clause de garantie et démolition d’une structure illicitement édifiée

Clause de garantie et démolition d’une structure illicitement édifiée

Clause de garantie : les mesures de démolition d’une structure illicitement édifiée par l'exploitant d'un fonds de commerce peuvent faire l'objet de garanties contractuelles de la part de l'acquéreur du fonds. En l’espèce, l’exploitant d’un fonds de commerce effectue...

ASL : publication des statuts modifiés et droit d’agir en justice

ASL : publication des statuts modifiés et droit d’agir en justice

La modification du nom, de l'objet ou du siège de l’ASL implique la publication d’un extrait de ses statuts modifiés. A défaut, l’ASL est dépourvue du droit d’agir en justice. En l’espèce, une association syndicale libre (ASL) assigne une usufruitière en paiement d’un...

Action en requalification en bail commercial et prescription biennale

Action en requalification en bail commercial et prescription biennale

Action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : la prescription biennale est applicable et court à compter de la conclusion du bail litigieux (C.cass, Civ. 3, 17 septembre 2020, n°19-18435). En l’espèce, bailleur et preneur concluent successivement...