Bail Commercial

 

Règlement de copropriété et détermination des parties communes

Règlement de copropriété et détermination des parties communes

Lorsque le règlement de copropriété indique que les balcons sont des parties privatives, il n’y a pas lieu de se référer aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont des dispositions supplétives, lesquelles ne s’appliquent que dans le silence du règlement...

Loyers commerciaux, Covid et saisie conservatoire (JEX TJ PARIS)

Loyers commerciaux, Covid et saisie conservatoire (JEX TJ PARIS)

Loyers commerciaux Covid : Dans des circonstances aussi exceptionnelles, indépendantes de la volonté des parties, la force du principe de créance que le bailleur tire du contrat de bail n’est pas telle qu’elle justifie une mesure conservatoire sans autorisation...

Obligation de délivrance et désordres affectant les parties communes

Obligation de délivrance et désordres affectant les parties communes

Obligation de délivrance du bailleur : Le bailleur est tenu d’indemniser son locataire pour manquement à son obligation de délivrance même si les désordres sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble (Civ. 3, 3 décembre 2020, n°19-12.871 et...

Absence de congé et depart du preneur : le loyer reste dû

Absence de congé et depart du preneur : le loyer reste dû

Absence de congé et départ du preneur : le loyer reste dû par le preneur ayant quitté les lieux sans donner congé et ce, même si les locaux ont été reloués immédiatement après son départ. En d'autres termes, le bailleur peut encaisser deux loyers. C’est en ce...

Compromis de vente immobilière et responsabilité du notaire

Compromis de vente immobilière et responsabilité du notaire

Compromis de vente immobilière : Le défaut d’encaissement du dépôt de garantie par le notaire constitue un manquement justifiant sa condamnation solidaire avec l’acquéreur défaillant à payer au vendeur le montant de la clause pénale. C’est en ce sens qu’a statué la...

Loyers covid – suspension des loyers (Référé TJ PARIS)

Loyers covid – suspension des loyers (Référé TJ PARIS)

Loyers covid : Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné en référé la suspension du versement des loyers dus par le preneur (TJ Paris, 21 janvier 2021, n°20/58571). En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial à destination de restaurant. Compte tenu de l’épidémie...