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Annulation de la vente immobilière et indemnisation

Annulation de la vente immobilière et indemnisation

Annulation de la vente immobilière et indemnisation : la restitution du prix de vente, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même, sauf circonstances particulières, un préjudice indemnisable. Ainsi, même s’il a commis une faute,...

Clause d’indexation réputée non écrite et prescription

Clause d’indexation réputée non écrite et prescription

Clause d’indexation réputée non-écrite : l’action n’est enfermée dans aucun délai de prescription. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2021 (Civ.3, 30 juin 2021, n°19-23.038). En l’espèce, un bailleur et un preneur...

Accord sur la chose et le prix : la vente est parfaite !

Accord sur la chose et le prix : la vente est parfaite !

Accord sur la chose et le prix - rappel : la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Obligation de délivrance et accès aux locaux

Obligation de délivrance et accès aux locaux

Obligation de délivrance : le bailleur est tenu, au titre de son obligation de délivrance, de mettre à disposition du preneur  accès permettant l’exploitation normale du bien donné à bail et la clause du contrat stipulant que le preneur prendra les...

Indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux

Indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux

Indemnité d’éviction : le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 17...

Acquisition de la clause résolutoire et charge de la preuve

Acquisition de la clause résolutoire et charge de la preuve

Acquisition de la clause résolutoire : il appartient au bailleur d’établir l’existence et la persistance de l’infraction aux clauses du bail. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 2021 (Civ.3, 20 mai 2021, n°20-12.533). En...

Restitution de charges indues et prescription

Restitution de charges indues et prescription

Restitution de charges indues : il résulte des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du code civil que l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des...

Remise des clés : la preuve est à la charge du bailleur

Remise des clés : la preuve est à la charge du bailleur

Remise des clés : c’est au bailleur de prouver qu’il a remis au locataire la clé de la nouvelle serrure permettant à d'accéder aux lieux loués, même si le locataire ne l’a pas mis en demeure de remplir son obligation de mise à disposition du local. C’est en ce...

Agent immobilier : double mandat, double commission

Agent immobilier : double mandat, double commission

L’agent immobilier peut valablement détenir un mandat d’un vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Loyers covid – suspension des loyers (Référé TJ PARIS)

Loyers covid – suspension des loyers (Référé TJ PARIS)

Loyers covid : Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné en référé la suspension du versement des loyers dus par le preneur (TJ Paris, 21 janvier 2021, n°20/58571). En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial à destination de restaurant. Compte tenu de l’épidémie...

Loyers impayés covid et loi du 14 novembre 2020

Loyers impayés covid et loi du 14 novembre 2020

Loyers impayés covid : Les pouvoirs publics ont adopté un nouveau dispositif de protection des preneurs de locaux professionnels et commerciaux, lequel est prévu par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. En résumé, en cas d’impayés de "loyers covid",...

Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Restitution du dépôt de garantie : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. En l’espèce, un...

Air BNB – Amende civile pour changement d’usage illégal : la ville doit rapporter la preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er juin 1970

Air BNB – Amende civile pour changement d’usage illégal : la ville doit rapporter la preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er juin 1970

La condamnation d’un propriétaire au paiement d’une amende pour changement d’usage illégal est subordonnée à la preuve par la ville que l’affectation du local concerné était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. En l’espèce, un propriétaire donne son appartement...

A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

Un propriétaire souhaite mettre son appartement en location et en confie la gestion locative à un agent immobilier par l’intermédiaire duquel il souscrit une assurance « garantie de loyers impayés » auprès d’un assureur. Le locataire cesse de régler ses loyers et...

Travaux du bailleur et exception d’inexécution

Travaux du bailleur et exception d’inexécution

Les travaux d’éradication de la mérule et de remise en état des locaux loués entrepris par le bailleur rendant les locaux impropres à l’usage auxquels ils sont destinés sont de nature à justifier, pendant cette période, l’exception d’inexécution du preneur et donc la...

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