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Remise des clés : la preuve est à la charge du bailleur

Remise des clés : la preuve est à la charge du bailleur

Remise des clés : c’est au bailleur de prouver qu’il a remis au locataire la clé de la nouvelle serrure permettant à d'accéder aux lieux loués, même si le locataire ne l’a pas mis en demeure de remplir son obligation de mise à disposition du local. C’est en ce...

Agent immobilier : double mandat, double commission

Agent immobilier : double mandat, double commission

L’agent immobilier peut valablement détenir un mandat d’un vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt...

Loyers covid – suspension des loyers (Référé TJ PARIS)

Loyers covid – suspension des loyers (Référé TJ PARIS)

Loyers covid : Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné en référé la suspension du versement des loyers dus par le preneur (TJ Paris, 21 janvier 2021, n°20/58571). En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial à destination de restaurant. Compte tenu de l’épidémie...

Loyers impayés covid et loi du 14 novembre 2020

Loyers impayés covid et loi du 14 novembre 2020

Loyers impayés covid : Les pouvoirs publics ont adopté un nouveau dispositif de protection des preneurs de locaux professionnels et commerciaux, lequel est prévu par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. En résumé, en cas d’impayés de "loyers covid",...

Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Restitution du dépôt de garantie : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. En l’espèce, un...

Air BNB – Amende civile pour changement d’usage illégal : la ville doit rapporter la preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er juin 1970

Air BNB – Amende civile pour changement d’usage illégal : la ville doit rapporter la preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er juin 1970

La condamnation d’un propriétaire au paiement d’une amende pour changement d’usage illégal est subordonnée à la preuve par la ville que l’affectation du local concerné était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. En l’espèce, un propriétaire donne son appartement...

A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

Un propriétaire souhaite mettre son appartement en location et en confie la gestion locative à un agent immobilier par l’intermédiaire duquel il souscrit une assurance « garantie de loyers impayés » auprès d’un assureur. Le locataire cesse de régler ses loyers et...

Travaux du bailleur et exception d’inexécution

Travaux du bailleur et exception d’inexécution

Les travaux d’éradication de la mérule et de remise en état des locaux loués entrepris par le bailleur rendant les locaux impropres à l’usage auxquels ils sont destinés sont de nature à justifier, pendant cette période, l’exception d’inexécution du preneur et donc la...

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