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Air BNB – Amende civile pour changement d’usage illégal : la ville doit rapporter la preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er juin 1970

Air BNB – Amende civile pour changement d’usage illégal : la ville doit rapporter la preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er juin 1970

La condamnation d’un propriétaire au paiement d’une amende pour changement d’usage illégal est subordonnée à la preuve par la ville que l’affectation du local concerné était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. En l’espèce, un propriétaire donne son appartement...

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