Occupants sans droit ni titre : l’expulsion n’est pas disproportionnée

22 Sep 2020 | Bail commercial, Bail d'habitation

Occupants sans droit ni titre : l’expulsion ne saurait constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile de l’occupant eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

En l’espèce, la commune d’Aix-en-Provence est propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Puis, un campement de gens du voyage s’installe irrégulièrement sur ces parcelles. Ainsi, la commune d’Aix-en-Provence assigne les occupants sans droit ni titre en expulsion.

Les défendeurs soutiennent cependant que la mesure d’expulsion sollicitée constitue une atteinte disproportionnée à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants, au regard des droits au respect de la vie privée et familiale.

La Cour de cassation accueille la demande d’expulsion de la commune d’Aix-en-Provence et retient que :

  • l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement ;
  • l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Cour de cassation, Civ. 3, 28 novembre 2019, n°17-22810