Obligation de délivrance et désordres affectant les parties communes

16 Fév 2021 | Bail commercial, Droit de la copropriété

Obligation de délivrance du bailleur : Le bailleur est tenu d’indemniser son locataire pour manquement à son obligation de délivrance même si les désordres sont structurels et affectent les parties communes de l’immeuble (Civ. 3, 3 décembre 2020, n°19-12.871 et 19-13.125).

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 décembre 2020 (Civ. 3, 3 décembre 2020, n°19-12.871 et 19-13.125).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un bail commercial portant sur un local situé dans un immeuble en copropriété, afin que le preneur y exploite une activité de bar-restaurant. En raison de désordres constatés, le preneur assigne le bailleur pour manquement à son obligation de délivrance.

Pour rejeter la demande du preneur, la cour d’appel retient que l’expert attribue la déformation des poutres maitresses et des solives soit à la structure ancienne en bois, soit à des travaux de rénovation effectués en 1990, soit aux travaux de rénovation des logements réalisés en 2005, 2006 et 2007 qui auraient pu aggraver la déformation de certains éléments de structure au rez-de-chaussée, de sorte qu’il n’est pas établi que cette déformation relève de la responsabilité contractuelle du bailleur.

La Cour de cassation retient cependant l’argumentaire du preneur et considère qu’en statuant ainsi, tout en constatant que le plancher haut du rez-de-chaussée ne remplissait pas sa fonction, qu’il présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, que des travaux de renforcement étaient à prévoir et qu’un dispositif provisoire devait être mis en place, ce dont il se déduisait que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d’appel a violé l’article 1719 du code civil.