Nullité du contrat et action en responsabilité contractuelle

3 Juin 2021 | Vente immobilière

Nullité du contrat : l’anéantissement rétroactif d’un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021 (Civ.1, 19 mai 2021, n°19-19.437).

En l’espèce, un propriétaire agissant en son nom personnel et au nom de sa sœur, donne mandat à un avocat aux fins de vendre ou donner de gré à gré la totalité ou partie des droits indivis de toute propriété immobilière située au Maroc et des parts ou des actions détenues dans toutes sociétés leur appartenant, depuis le décès de leur tante. Un mois après, il conclut la vente d’un terrain situé au Maroc au prix de 90 000 euros.

Puis, soutenant que l’objet du mandat était indéterminable et que la valeur du bien était bien supérieure, le mandant assigne son mandataire ainsi que ses assureurs en annulation du mandat et en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle du mandataire.

La cour d’appel prononce la nullité du mandat et condamne les défendeurs au paiement de dommages et intérêts. Pour dire que le mandataire avait engagé sa responsabilité contractuelle, la cour d’appel retient notamment :

  • Que le mandataire connaissait l’existence et la consistance de la parcelle en cause avant de faire signer à son mandant un mandat de vendre ou de donner présentant un objet incertain, ce qui lui a permis de vendre la parcelle en cause à un prix fixé par lui seul, sans contrôle de ses mandants ;
  • Que, par ses manquements contractuels, il a fait perdre aux vendeurs la chance de conclure un mandat de vente régulier à l’objet certain, en toute connaissance de la consistance et de la valeur de la parcelle en cause, et ainsi de la vendre à un prix correspondant à sa valeur réelle devant être évaluée à la somme de 100 000 euros.

Le mandataire forme un pourvoi en cassation et soutient notamment que nul ne saurait engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement d’un contrat nul.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que selon l’article 1147 ancien  du code civil – applicable au cas d’espèce – l’anéantissement rétroactif d’un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci.

La Cour de cassation considère ainsi qu’en retenant la responsabilité contractuelle du mandataire alors qu’elle avait préalablement prononcé la nullité du contrat de mandat, la cour d’appel a violé l’article 1147 ancien du code civil.