Nullité du congé : pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief

6 Oct 2020 | Bail commercial

En l’espèce, un bailleur donne congé à son preneur – titulaire d’un bail dérogatoire – par une lettre de mise en demeure. Ensuite, le bailleur somme le preneur de quitter les lieux puis l’assigne en paiement et expulsion.

En défense, le preneur relève que la mise en demeure qui lui a été adressée ne contient pas toutes les mentions requises par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. Ainsi, le preneur soutient que, compte tenu du fait que le défaut des mentions requises par ces textes est constitutif d’une infraction pénale, cette omission emporte également la nullité du congé délivré par lettre de mise en demeure.

La Cour de cassation retient que :

  • le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité du congé ;
  • la cour d’appel a retenu à bon droit que l’absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure n’en affectait pas la validité dès lors que le preneur avait identifié que la lettre lui avait été adressée par le bailleur ou son gérant.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.242, Publié au bulletin