Mentions légales

Mentions légales

Editeur

Le site internet www.cts-avocat.fr (ci-après « le Site ») est édité par Caroline TOMASI-SERRE, avocat au Barreau de PARIS, 10, rue Frochot 75009 PARIS, Siret n°82462404300025 (tél : 01.83.62.55.09 – e-mail : cts@cts-avocat.fr).

Le directeur de publication responsable de la rédaction est Caroline TOMASI-SERRE.

Hébergeur

Le prestataire assurant l’hébergement de ce site internet est la société OVH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Réglementation professionnelle

En sa qualité d’avocat au Barreau de PARIS, Caroline TOMASI-SERRE est soumise au règlement intérieur national ainsi qu’aux dispositions relatives à l’exercice de la profession d’avocat.

Conditions d’utilisation

En accédant au site et en le consultant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et les avoir acceptées.

Les données disponibles sur le site sont communiquées à titre de simple information générale et ne sauraient être exhaustives ou engager d’une quelconque façon la responsabilité de Maître Caroline TOMASI-SERRE.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. La reproduction des textes de ce site sur support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

  • Gratuité de la diffusion ;
  • Respect de l’intégralité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte ;
  • Citation claire et lisible de Maître Caroline TOMASI-SERRE et lien vers le site internet www.cts-avocat.fr.

La création de liens hypertextes depuis des sites tiers vers le Site est soumise à l’autorisation écrite et préalable de Caroline TOMASI-SERRE, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

L’existence, sur le Site d’un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers ne signifie en aucune façon le contrôle du contenu du site tiers par Maître Caroline TOMASI-SERRE, laquelle décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites tiers.

L’ensemble du Site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Politique de protection des données personnelles

1.Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est Maître Caroline TOMASI-SERRE, avocat au Barreau de PARIS, 10, rue Frochot – 75009 Paris.

2.Cookies

La navigation sur le site donne lieu à l’utilisation de cookies. Les cookies renseignent les caractéristiques des visites sur le Site et les actions et préférences des visiteurs. Ils facilitent et optimisent la navigation des visiteurs sur le Site.
Vous pouvez supprimer les cookies stockés sur votre ordinateur et de configurer la plupart des navigateurs pour bloquer les cookies.

3.Données personnelles collectées

Via le formulaire de contact du Site (ci-après « le Formulaire),  Maître Caroline TOMASI-SERRE ne collecte et ne traite que les données strictement nécessaires à la prise en compte de votre demande de contact, à savoir vos nom et prénom, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone.

4.Finalités de la collecte

Les données personnelles collectées via le Formulaire sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
La prise en compte de votre demande de contact et la réponse à y apporter ;
La prospection et la relation du cabinet avec ses clients et prospects ;
L’organisation, l’inscription et l’invitation aux évènements du cabinet.
De manière non systématique, la mise en œuvre de notre politique de suivi de la qualité, qui peut engendrer l’envoi ponctuel d’un questionnaire de satisfaction.

5.Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées via le Formulaire ne sont communiquées qu’à Maître Caroline TOMASI-SERRE ainsi qu’à ses prestataires.

6.Conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées via le Formulaire ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

7.Information et exercice de vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles collectées via le Formulaire et traitées par Maître Caroline TOMASI-SERRE. Vous pouvez également obtenir la rectification ou l’effacement de vos données personnelles ou exercer votre droit d’opposition. Pour exercer vos droits, contactez-nous par courriel (cts@cts-avocat.fr) en mentionnant dans l’objet du courrier « Droit d’accès aux données personnelles », en joignant la copie d’un justificatif d’identité et en précisant une adresse de réponse.

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Résolution des litiges

Les conditions d’utilisation ainsi que la politique de Confidentialité sont soumises au droit français. En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Copyright © 2020 CTS-Avocat |  Mentions légales |