Mention manuscrite de la caution et nullité de l’acte de cautionnement

4 Mai 2020 | Bail d'habitation

Pour les actes de cautionnement conclus avant le 25 novembre 2018, le fait que la mention manuscrite prévue par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’ait pas été rédigée par la caution elle-même mais par le locataire justifie l’annulation de l’acte de cautionnement et prive ainsi le bailleur de tout recours contre la caution.

 

En matière de bail d’habitation, l’article 22-1 alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des formalités à accomplir.

 

Selon la version de l’article applicable à la date de signature de l’acte, la personne physique qui se porte caution doit faire précéder sa signature :

  • de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location ;
  • de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte, et de la reproduction manuscrite du texte législatif applicable.

Le bailleur doit par ailleurs remettre à la personne qui se porte caution un exemplaire du contrat de location. A défaut, l’acte de cautionnement pourra être annulé.

 

En l’espèce, lors de la signature d’un bail d’habitation, la mention manuscrite requise est rédigée non pas par la caution mais par le locataire. La caution est tout de même présente lors du rendez-vous de signature et signe l’acte de cautionnement.

 

En raison d’impayés ultérieurs, le bailleur assigne la caution en paiement. En défense, la caution répond que l’acte de cautionnement est nul puisque la mention manuscrite n’a pas été rédigée par ses soins mais par le locataire.
La Cour de cassation rappelle que les formalités prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d’assurer la validité de l’acte de cautionnement.

 

Ainsi, puisque le formalisme requis n’a pas été respecté, l’acte de cautionnement pourra être annulée. Le bailleur sera alors privé de tout recours contre la caution.

 

NB : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Loi ELAN », applicable aux contrats de cautionnement conclus depuis le 25 novembre 2018, met fin à cette exigence de mention manuscrite et prévoit que les mentions qui étaient jusqu’alors requises de la main de la caution, doivent figurer dans l’acte de cautionnement, que le garant se contente de signer. 

Civ. 3, 23 janvier 2020, n°18-23900
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Loi ELAN »