Mandat d’entremise, offre contresignée et rémunération de l’agent immobilier

6 Mai 2021 | Vente immobilière

Le mandat d’entremise ne permet pas à l’agent immobilier d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément. Ainsi, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Civ. 1, 25 novembre 2020, n°19-18.144).

En l’espèce, un vendeur souhaite vendre son appartement et confie ainsi à un agent immobilier un mandat de vente non exclusif prévoyant une rémunération de 10 000 euros charge vendeur. L’agent immobilier avise son mandant qu’un acquéreur a formulé une offre qu’il lui transmet par courriel. Le mandant retourne à l’agent immobilier l’offre signée puis se rétracte dès le lendemain, sollicitant un délai de réflexion de trois jours supplémentaires.

Ainsi, l’agent immobilier met en demeure son mandant d’avoir à lui verser la rémunération prévue au mandat puis l’assigne en paiement.

La cour d’appel condamne le mandant à payer à l’agent immobilier la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale au motif qu’aux termes de cette clause, en cas de non-respect des obligations mises à la charge du mandant, comme l’engagement de signer au prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire, le mandant s’engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire d’un montant égal à celui de la rémunération prévue et que le mandant n’a pas respecté ses engagements.

Cependant, la Cour de cassation :

  • Rappelle que le mandat d’entremise donné ne permet pas à l’agent immobilier d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu’il ne soit établi que ce mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.