Loyers impayés, Covid, saisie et perte de la chose louée (JEX TJ PARIS)

19 Fév 2021 | Bail commercial

Loyers impayés, Covid et saisie : La fermeture administrative est parfaitement assimilable à la perte de la chose louée, de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire opérée sur la somme correspondant aux loyers restant dus pour le deuxième trimestre 2020 doit être ordonnée.

C’est en ce sens qu’a statué le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu le 27 octobre 2020 (JEX TJ PARIS, 27 octobre 2020, n°20/81460).

En l’occurrence, il s’agissait d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de magasin de meubles.

En raison de loyers impayés, la bailleresse délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire puis fait effectuer une saisie conservatoire portant sur les loyers dus pour le deuxième trimestre de l’année 2020. Ainsi, la locataire assigne la bailleresse devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire opérée.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris retient que :

« L’article 1722 du code civil prévoit que le preneur peut notamment, en cas de destruction partielle de la chose louée, solliciter une diminution du prix.

Il se déduit de ce texte que l’impossibilité objective pour le locataire de jouir de la chose louée conformément à sa destination peut le libérer, pour tout ou partie, définitivement ou temporairement, de son obligation de régler le loyer contractuel.

La situation dans laquelle s’est trouvée la demanderesse au cours du deuxième trimestre de l’année 2020 est donc parfaitement assimilable à celle envisagée au texte précité.

Dans ces conditions, la créance invoquée par la défenderesse ne peut être considérée comme paraissant suffisamment fondée en son principe, étant précisé qu’il appartiendra au seul juge du fond de déterminer la part de loyer qui pourrait être due en raison d’une utilisation résiduelle par la [locataire] de ses locaux (stockage de marchandises, ventes en ligne), lors de la période dont s’agit.

Par suite, il convient d’ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie conservatoire pratiquée le 23 septembre 2020. »

En d’autres termes, en matière de « loyers Covid », le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris considère que la fermeture administrative est parfaitement assimilable à la perte de la chose louée et ordonne la mainlevée pure et simple de la saisie conservatoire pratiquée sur la somme correspondant aux loyers restant dus pour le deuxième trimestre 2020.