Loyers covid et Cour de cassation : pas d’avis cette fois-ci

14 Oct 2021 | Bail commercial

Loyers Covid et Cour de cassation : la procédure à l’occasion de laquelle a été sollicité l’avis de la Cour de cassation ayant pris fin, il n’y a pas lieu à avis.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2021 (Civ. 3, 6 octobre 2021, n°21-70.013).

En l’espèce, la Cour de cassation a reçu, le 9 juillet 2021, une demande d’avis formée par le tribunal judiciaire de Chartres devant lequel était pendante une instance opposant un bailleur et un preneur à propos de l’exigibilité des « loyers covid ».

La demande du Tribunal Judiciaire de Chartres était ainsi formulée :

« 1) Dans le cas d’un bail commercial conclu au profit d’un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid 19, le preneur peut-il opposer l’exception d’inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’une chose apte à l’usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de force majeure.

2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid 19 constitue-elle un cas de force majeure qui frappe la substance même du contrat de bail, de sorte que celui-ci serait alors suspendu (le bailleur serait dispensé de son obligation de délivrance pendant la durée des mesures réglementaires et le preneur serait dispensé du paiement de loyer et des charges) ?

3) L’interdiction temporaire d’exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil, justifiant une dispense de paiement des loyers pour la période considérée ? »

Les parties au litige ont finalement trouvé un accord amiable, de sorte que par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Chartres a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que son dessaisissement. 

La procédure à l’occasion de laquelle a été sollicité l’avis de la Cour de cassation ayant pris fin, il n’y a pas lieu à avis.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour de cassation a donc dit n’y avoir lieu à avis.