Loyers covid 19, Cour de cassation et demande d’avis (TJ CHARTRES)

29 Juil 2021 | Bail commercial

Loyers Covid 19 : Le Tribunal Judiciaire de Chartres a saisi la Cour de cassation pour avis sur la question des « loyers Covid 19 ». Trois questions lui ont été posées :

  • Le preneur peut-il opposer l’exception d’inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’une chose apte à l’usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de forme majeure ?
  • La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID 19 constitue-t-elle un cas de force majeure qui frappe la substance même du contrat de bail, de sorte que celui-ci serait alors suspendu (le bailleur serait dispensé de son obligation de délivrance pendant la durée des mesures réglementaires et le preneur serait dispensé du paiement du loyer et des charges) ?
  • L’interdiction temporaire d’exploiter les locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil, justifiant une dispense de paiement des loyers pour la période considérée ?

La réponse de la Cour de cassation est attendue le 5 octobre 2021.