Loyers commerciaux, Covid et saisie conservatoire (JEX TJ PARIS)

19 Fév 2021 | Bail commercial

Loyers commerciaux Covid : Dans des circonstances aussi exceptionnelles, indépendantes de la volonté des parties, la force du principe de créance que le bailleur tire du contrat de bail n’est pas telle qu’elle justifie une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire préalable.

C’est en ce sens qu’a statué le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu le 9 juillet 2020 (JEX TJ Paris, 9 juillet 2020, n°20/80712).

En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial portant sur des locaux à destination de salle de sport. Le 16 mars 2020, conformément aux mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus de Covid 19, le preneur ferme ses locaux au public.

En raison de loyers commerciaux impayés, le bailleur fait saisir à titre conservatoire sur les comptes bancaires du preneur le montant correspondant aux loyers dus pour la période du deuxième trimestre de l’année 2020. Le preneur assigne ainsi le bailleur afin d’obtenir la mainlevée de la saisie.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris retient que :

« L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Selon l’article L. 511-2 du même code, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat de louage d’immeuble. (…)

Il est constant qu’en raison des mesures adoptées par la puissance publique en mars 2020 pour lutter contre la propagation du virus de Covid 19, imprévisibles au moment de la conclusion du bail, le preneur n’a pas pu exercer son activité durant le temps du confinement, (…) Dans des circonstances aussi exceptionnelles, indépendantes de la volonté des parties, la force du principe de la créance que le bailleur tire du contrat de bail n’est pas telle qu’elle justifie une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire préalable.

Il convient par conséquent d’ordonner la mainlevée de la saisie critiquée ».

En d’autres termes, en matière de « loyers commerciaux Covid », la saisie conservatoire doit être préalablement autorisée par le juge.