Loyers Commerciaux, Covid et exception d’inexécution (TJ Paris fond)

3 Mar 2021 | Bail commercial

Loyers Commerciaux Covid : Le tribunal judiciaire de Paris rejette le moyen tiré de l’exception d’inexécution au fond.

C’est en effet en ce sens qu’a statué le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu sur le fond en date du 25 février 2021 (TJ PARIS, 25 février 2021, n°18/02353).

Précisons que le tribunal judiciaire de Paris a assorti cette décision d’un communiqué de presse destiné à donner une certaine audience au jugement rendu.

En l’espèce, le litige soumis au tribunal était relatif au renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux destinés à l’activité d’achat, vente, expertise, antiquités, mobilier.

Le preneur invoquait notamment l’exception d’inexécution et soutenait ainsi que les loyers pour la période correspondant au premier confinement (du 15 mars au 11 mai 2020) n’étaient pas dus. Le preneur considérait en effet que le bailleur n’avait pas exécuté son obligation de délivrance et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la mise en œuvre de l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du code civil.

Le tribunal judiciaire de Paris rejette cette demande, considérant ainsi :

  • Qu’en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée en mettant à sa disposition, pendant toute la durée du bail, des locaux conformes à leur destination contractuelle dans lesquels il est en mesure d’exercer l’activité prévue par le bail et d’en faire jouir paisiblement celui-ci pendant la même durée. Cet article n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s’exerce son activité ;
  • Que le trouble de jouissance dont le preneur se prévaut, du fait de la fermeture administrative de son commerce entre le 15 mars et le 11 mai 2020 imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre l’épidémie de la Covid 19, n’est pas garanti par le bailleur.