Indemnité d’éviction : ses modalités de calcul sont conformes à la Constitution

9 Mar 2021 | Bail commercial

Indemnité d’éviction : les mots «comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession » figurant au second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce sont conformes à la Constitution.

C’est en ce sens qu’a statué le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 5 mars 2021 (décision n°2020-887 QPC du 5 mars 2021).

En l’espèce, le 11 décembre 2020 (Civ. 3, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots «comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession » figurant au second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce.

Pour mémoire, l’article L.145-14 du code de commerce dispose que :

« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

Le requérant soutenait ainsi qu’il découlait de ces disposition une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur, à la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, ainsi qu’une double différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi.

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété, le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé que le législateur pouvait valablement apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas des atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Ensuite, le Conseil a relevé que les dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce restreignant le droit du bailleur de disposer de son bien librement à l’expiration du bail portent atteinte au droit de propriété.

Le Conseil a cependant précisé que d’une part, en prévoyant l’indemnisation du locataire en cas de non renouvellement de son bail, le législateur a souhaité permettre la poursuite de son activité et éviter que la viabilité des entreprises commerciales et artisanales soit compromise. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que cette atteinte poursuivait un objectif d’intérêt général.

D’autre part, le Conseil constitutionnel a estimé que cette atteinte n’était pas disproportionnée au but recherché, dans la mesure où l’indemnité d’éviction n’est due que lorsque le locataire a exploité son fonds de commerce dans les conditions conformes au bail commercial au cours des trois années ayant précédé son expiration, et que le bailleur conserve en tout état de cause la possibilité de vendre son bien ou d’en percevoir un loyer.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contestées ne portaient pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, le Conseil a rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente les situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que, d’une part, en prévoyant que la valeur du fonds de commerce comprise dans l’indemnité d’éviction doit être déterminée en fonction des usages de la profession, les dispositions contestées précisent les modalités d’évaluation du fonds de commerce et n’instituent aucune différence de traitement.

D’autre part, le Conseil a estimé que les parties à un bail commercial sont dans une situation différente des parties à un contrat de location d’un local dans lequel n’est pas exploité du fonds de commerce. Dès lors, le Conseil considère que la différence de traitement qui résulte de ce que le législateur n’impose que pour un bail commercial le paiement d’une indemnité en cas de refus de renouvellement du bail, qui est en rapport avec l’objet de la loi, ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi.