Modification de la destination des lieux et résiliation du bail commercial

6 Juil 2020 | Bail commercial

Le bail commercial qui n’autorise que la vente de plats à emporter ne permet pas au preneur d’installer une terrasse.

En l’espèce, des bailleurs donnent à bail commercial des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l’exclusion de tous autres commerces et de toutes activités bruyantes, dangereuses et malodorantes. Durant la saison estivale, le preneur installe quelques tables et chaises à côté du magasin afin de permettre à ses clients de consommer sur place les produits achetés.

Les bailleurs considèrent que l’installation de cette terrasse permet au preneur d’exercer une activité de petite restauration qui n’est pas autorisée par le bail et constitue ainsi une modification de la destination des lieux justifiant la résiliation du bail.

La Cour de cassation accueille l’argumentaire des bailleurs et retient que l’installation de tables et de chaises à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de petite restauration distincte de la vente à emporter, seule activité autorisée par le bail.

En d’autres termes, la modification de la destination des lieux est caractérisée et le bail commercial pourra donc être résilié.

Civ. 3, 26 mars 2020, n°18-25.893