Indemnité d’occupation : le lissage ne s’applique pas

11 Nov 2021 | Bail commercial

Indemnité d’occupation : Le mécanisme dit du « lissage » instauré par la loi du 18 juin 2014 à l’article L. 145-34, dernier alinéa du code de commerce n’est applicable qu’au loyer et ne peut l’être à l’indemnité d’occupation, qui doit correspondre à la valeur locative.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021 (Civ. 3, 13 octobre 2021, n°20-16.421). 

En l’espèce, le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à un preneur lui délivre un congé avec refus de renouvellement, prenant effet le 31 décembre 2014, sans offre d’indemnité d’éviction. Un jugement du 23 novembre 2017 fixe notamment une indemnité d’éviction puis, le 19 janvier 2018, le bailleur exerce son droit de repentir.

La cour d’appel condamne le preneur à régler au bailleur la somme de 12.015 euros par an pour la période du 1er janvier 2015 au 18 janvier 2018 à titre d’indemnité d’occupation.

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation et soutient que le mécanisme dit du « lissage » instauré par la loi du 18 juin 2014 à l’article L. 145-34, dernier alinéa, du code de commerce doit s’appliquer à l’indemnité d’occupation.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que l’article L. 145-34, dernier alinéa, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui instaure, dans les cas qu’il détermine, un étalement de la hausse du loyer résultant du déplafonnement, est inapplicable à la détermination de l’indemnité d’occupation qui est due, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce, par le locataire entre la date d’expiration du bail commercial et l’exercice du droit de repentir par le bailleur et qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit.

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation relève que la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que le mécanisme instauré par la loi du 18 juin 2014 à l’article L. 145-34, dernier alinéa, du code de commerce n’est applicable qu’au loyer et ne peut l’être à l’indemnité d’occupation, qui doit correspondre à la valeur locative.

La Cour de cassation considère ainsi qu’en conséquence, la cour d’appel a exactement fixé l’indemnité d’occupation due par la locataire entre la date de prise d’effet du congé et l’exercice du droit de repentir par le bailleur à la valeur locative.