Indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement

16 Nov 2021 | Bail commercial

Indemnité d’éviction : le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement. 

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 novembre 2021 (Civ. 3, 3 novembre 2021, n°20-18.351).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un bail commercial à l’expiration duquel le preneur formule une demande de renouvellement.

Le 18 janvier 2017, le bailleur signifie au preneur un refus de renouvellement, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction. 

Le 27 mars 2019, le preneur assigne le bailleur en référé en désignation d’un expert pour évaluer l’indemnité d’éviction. 

La cour d’appel déclare la demande du preneur irrecevable comme prescrite. 

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation et soutient que le point de départ du délai de prescription de deux ans ne commerce pas à courir à compter de la date du refus de renouvellement mais à compter de sa date d’effet, soit à la date du terme du bail. 

La Cour de cassation relève : 

  • Que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que, selon l’article L. 145-10 du code de commerce, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement ;
  • Qu’ayant constaté que le bailleur avait signifié au preneur un refus de renouvellement, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le 18 janvier 2017, elle en a exactement déduit que l’action introduite par la locataire le 27 mars 2019 en désignation d’un expert aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction, était prescrite.