Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et défaut d’immatriculation du preneur

23 Juin 2020 | Bail commercial

Le bail qui prévoit l’application du statut des baux commerciaux même si les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies implique la renonciation du bailleur à se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur lors du renouvellement.

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un bail commercial ayant pour objet une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité d’exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière.

L’article 2 du bail stipule que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, (…) et ce même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu’il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d’application dudit statut ».

En fin de bail, le bailleur délivre congé au preneur et refuse de lui verser une indemnité d’éviction en raison de son défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En effet, l’immatriculation du preneur est une condition d’application du statut des baux commerciaux et le bailleur soutient qu’il n’a pas accepté de manière non équivoque d’en dispenser le preneur, de sorte que cette condition est requise à la date du congé.

La Cour de cassation retient cependant que le contrat de bail conclu par les parties est clair et précis, et qu’il en résulte que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation du preneur.

En d’autres termes, le bail est soumis au statut des baux commerciaux et le bailleur devra régler au preneur une indemnité d’éviction.

Civ.3, 3, 28 mai 2020, n°19-15.001