Expulsion et signification du commandement de quitter les lieux

8 Juil 2021 | Bail commercial

Expulsion : le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 2021 (Civ. 3, 20 mai 2021, n°19-24.658).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un bail commercial.

Puis, le bailleur signifie au preneur une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial et prononçant l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, puis un commandement de quitter les lieux.

Le bailleur fait également délivrer un commandement de quitter les lieux à la société  occupante des lieux du chef du preneur.

Le bailleur fait ensuite signifier au preneur et à la société occupante de son chef  un procès-verbal d’expulsion avec assignation devant le juge de l’exécution, afin de voir statuer sur le sort des meubles.

La société occupante du chef du preneur saisit alors le juge de l’exécution en annulation de la procédure d’expulsion et en réintégration dans les locaux commerciaux.

La cour d’appel rejette les demandes formulées par la société occupante du chef du preneur et déclare la procédure d’expulsion régulière.

Insatisfaite, la société occupante du chef du preneur forme un pourvoi en cassation et conteste notamment la régularité de la signification du commandement de quitter les lieux lui ayant été délivré.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef (2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-21.408).

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation relève que la cour d’appel a retenu que la demanderesse au pourvoi était occupante du chef du preneur.

La Cour de cassation considère qu’il en résulte que la procédure d’expulsion est régulière.