Expertise – Le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur expertise amiable

4 Août 2020 | Bail commercial, Bail d'habitation, Droit de la copropriété, Vente immobilière

Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande de l’une des parties, et ce, même si toutes les parties y ont assisté.

En l’espèce, une entreprise effectue des travaux de réfection d’un escalier à la demande d’un particulier. Le donneur d’ordre estime que les travaux sont affectés de malfaçons et refuse de régler le solde du prix. L’assureur de l’entreprise diligente alors une expertise amiable. Les opérations d’expertise se déroulent en présence des parties et l’expert conclut à l’absence de malfaçons.

Le donneur d’ordre prend cependant l’initiative de faire réaliser une nouvelle expertise amiable. L’expert convoque l’entreprise, son assureur et conclut à la nécessité de travaux de reprise.

Pour retenir la responsabilité de l’entreprise et la condamner à réparation, le tribunal se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande du donneur d’ordre.

La Cour de cassation retient que le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé l’article 16 du code de procédure civile.

Cour de cassation, civ. 3, 14 mai 2020, n°19-16.278 et 19-16.279