Droit de jouissance privative et assiette du bail

5 Oct 2021 | Droit de la copropriété

Droit de jouissance privative et assiette du bail : un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2021 (Civ. 3, 23 septembre 2021, n°20-18.901).

En l’espèce, un bailleur et un preneur concluent un contrat de bail portant sur des locaux à usage de pharmacie situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le bail porte notamment sur le lot n° 7 auquel est attachée la jouissance exclusive d’une cour, partie commune, située derrière le bâtiment.

Le 16 décembre 2013, il est installé un dispositif empêchant le preneur d’accéder à la cour en automobile.

 Le 11 décembre 2014, le preneur assigne le bailleur aux fins de le voir condamner à lui remettre la clé du dispositif et à lui payer des dommages et intérêts.

La cour d’appel déboute le preneur de ses demandes au motif que le droit de jouissance privative sur la cour ne fait pas partie de l’assiette du bail.

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation et soutient notamment qu’un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur une partie commune ne peut être cédé ni loué sans ce droit.

La Cour de cassation considère cependant qu’un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

La Cour de cassation relève ainsi que la cour d’appel a retenu souverainement qu’il ressortait des termes mêmes du contrat de bail que les bailleurs n’avaient pas entendu conférer à leur locataire le droit de jouissance sur la cour de l’immeuble.