Division d’immeuble et chambres de bonne déjà existantes

24 Août 2021 | Droit de la copropriété

Division d’immeuble et chambres de bonne déjà existantes : L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure de l’immeuble depuis son origine.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juin 2021 (Civ. 3, 3 juin 2021, n°20-16.777).

En l’espèce, une assemblée générale des copropriétaires vote des résolutions créant des lots privatifs par individualisation des annexes des appartements principaux, notamment des anciennes chambres de bonne.

Or, l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation interdit notamment toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m³.

Ainsi, l’une des copropriétaires assigne le syndicat des copropriétaires en annulation, à titre principal, de l’assemblée générale et, subsidiairement, de ses résolutions n° 6, 9, 10, 11, 17, 21, 22 et 26 à 92.

La cour d’appel rejette la demande d’annulation des résolutions relatives à la division de tous les lots originaires au motif que les chambres de bonne existaient déjà et que les résolutions litigieuses ne font qu’entériner la situation matérielle des lieux.

Insatisfaite, la copropriétaire forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation considère qu’ayant constaté que les lots nouvellement créés correspondaient à la structure de l’immeuble depuis son origine et retenu que les votes de l’assemblée générale ne faisaient que permettre d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage, la cour d’appel en a exactement déduit que l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’était pas applicable.