Diagnostic de performance énergétique erroné et indemnisation

15 Sep 2020 | Vente immobilière

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Ainsi, le préjudice subi par l’acquéreur du fait d’un diagnostic de performance énergétique erroné ne consiste qu’en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ou de renoncer à l’achat.

En l’espèce, des propriétaires vendent un bien immobilier à un acquéreur. Dans cette perspective, un diagnostiqueur effectue un diagnostic de performance énergétique.

Après la vente, l’acquéreur conteste la pertinence de ce diagnostic. Il assigne ainsi après expertise le diagnostiqueur en réparation de son préjudice qu’il chiffre à la somme de 100.000 euros, correspondant au coût des travaux d’isolation.

En défense, le diagnostiqueur soutient que le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative, de sorte que le seul préjudice indemnisable est uniquement celui de la perte de chance. Ainsi, la réparation ne pourrait être mesurée qu’à la chance perdue et ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

La question qui se pose est donc celle de savoir si le préjudice réparable correspond :

  • au montant du prix des travaux d’isolation, chiffrés à 100.000 euros par l’acquéreur ;
  • à la perte de chance de négocier une réduction du prix ou de renoncer à l’achat, chiffrée à 40.000 euros par les juges de première instance et la cour d’appel.

La Cour de cassation :

  • rappelle les termes du II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation selon lesquels le diagnostic de performance énergétique n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ;
  • retient que le préjudice subi par l’acquéreur du fait de cette information erronée « ne consistait pas dans le coût des travaux d’isolation des murs extérieurs et intérieurs, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ou de renoncer à l’achat ».

Cour de cassation, Civ.3, 9 juillet 2020, n°19-17516