Diagnostic amiante erroné et coût des travaux de désamiantage

25 Août 2020 | Bail commercial, Vente immobilière

Diagnostic amiante erroné : dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné le diagnostiqueur ayant fourni un diagnostic erroné à régler à l’acquéreur la somme de 519 154 euros au titre du coût des travaux de désamiantage.

En l’espèce, une société vend à une autre un bâtiment à usage industriel. Il est annexé à l’acte de vente le rapport technique du diagnostiqueur établi courant 1999 et certifiant l’absence de flocages, de calorifugeages ou d’amiante dans les faux plafonds.

Le propriétaire loue une partie des locaux à un preneur. A l’occasion du renouvellement du bail, un nouveau diagnostic amiante est effectué le 11 juin 2014 et révèle la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante en toiture et dans les bardages verticaux. Après expertise, le propriétaire des locaux assigne le diagnostiqueur en réparation de ses préjudices.

La Cour de cassation :

  • Rappelle que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ;
  • Rappelle que selon une jurisprudence constante, la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’est pas réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné, les préjudices subis du fait de ce diagnostic erroné ayant un caractère certain.
  • Approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le diagnostic amiante était erroné, que la faute du diagnostiqueur était établie, que le préjudice du propriétaire était certain et d’avoir ainsi condamné le diagnostiqueur à payer au propriétaire des locaux le coût des travaux de désamiantage s’élevant à la somme de 519 154 euros.

Cour de cassation, Civ. 3, 9 juillet 2020, n°18-23.920