Destination contractuelle et résiliation du bail commercial

13 Juil 2021 | Bail commercial

Destination et résiliation du bail commercial : dégustation n’est pas restauration et l’exercice par le preneur d’une activité de traiteur et de restaurateur interdite par la clause destination du bail constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail à ses torts.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2021 (Civ.3, 17 juin 2021, n°19-26.317).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un bail commercial.

Le 12 juin 2012, le bail été renouvelé à compter du 1er avril 2011.

Les deux baux successifs stipulent que la location est consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l’exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie, le preneur s’interdisant d’effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux loués.

Le 30 décembre 2014, le bailleur faisant grief au preneur de se livrer à des activités de restauration, bar et vente de plats à emporter contractuellement interdites, l’a assigné en résiliation du bail à ses torts exclusifs, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

La cour d’appel accueille les demandes du bailleur.

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation et soutient notamment que le bail ne limite pas la vente et la dégustation aux produits alimentaires bruts et n’impose pas que la dégustation porte exclusivement sur les produits proposés à la vente à emporter.

La Cour de cassation relève que la cour d’appel a retenu, par une interprétation souveraine de la clause de destination du bail, que, si la dégustation n’exclut pas l’aménagement d’un espace où le client peut s’asseoir pour goûter des produits de luxe offerts à la vente, elle suppose que soient présentées et servies de petites portions d’un produit non cuisiné exclusives d’un repas, que la clause en litige n’autorise pas la vente de plats chauds ou préparés et que l’interdiction de toute fabrication et cuisson dans les locaux loués ne permet pas la préparation dans un autre lieu des plats vendus en tant que traiteur ou restaurateur.

Ainsi, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a retenu souverainement que la locataire exerçait une activité de traiteur et de restaurateur interdite par la clause du bail et que ce manquement, par sa gravité, justifiait la résiliation du bail aux torts de celle-ci.