Désordres et travaux de reprise : pas de double indemnisation

7 Sep 2021 | Vente immobilière

Désordres et travaux de reprise : les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2021 (Civ. 3, 30 juin 2021, n°19-24.718).

En l’espèce, un vendeur et un acquéreur concluent un contrat de vente immobilière portant sur plusieurs lots en copropriété dans un immeuble qui était initialement un hangar et avait été transformé pour réaliser des logements et des places de stationnement.

L’immeuble s’étant révélé atteint de désordres de nature décennale, l’acquéreur assigne en responsabilité et indemnisation le vendeur, le gérant, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi que le notaire, lui reprochant de ne pas avoir mentionné, dans l’acte, les entreprises étant intervenues dans la construction, avec la référence de leurs assurances, ce qui lui aurait permis d’exercer tout recours à leur encontre et mobiliser leur garantie.

La cour d’appel fait droit à la demande de l’acquéreur et :

  • D’une part, condamne le vendeur et le gérant in  solidum à lui régler différentes sommes au titre notamment des travaux de reprise des désordres affectant les parties privatives et de l’impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement ;
  • D’autre part, condamne le notaire à l’indemniser à hauteur de 50% du montant des travaux.

Insatisfait, le notaire forme un pourvoi en cassation et soutient qu’en indemnisant l’acquéreur du montant des travaux de reprise des désordres décennaux affectant l’immeuble, tout en condamnant également le notaire à l’indemniser de 50 % du montant de ces travaux, la cour d’appel  aurait indemnisé deux fois le même préjudice et méconnu l’article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord qu’en application de l’article 1382, devenu 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

La Cour de cassation considère ainsi qu’en condamnant le notaire à indemniser l’acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l’impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant au paiement de l’intégralité de ces sommes, la cour d’appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l’article 1382, devenu 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.